Les objectifs du transfert
- Rendre plus efficace le traitement des contraventions en centralisant l’intégralité du contentieux pénal au sein du pôle pénal des TGI ;
- Recentrer le TI sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et les justiciables les plus fragiles.
Les changements attendus
Le droit pénal français divise les contraventions (les infractions les moins graves, après les crimes et les délits) en 5 catégories.
Jusqu’à maintenant, les 4 premières classes relevaient de la compétence de la juridiction de proximité, composée d’un juge de proximité ou, à défaut, du juge d’instance. La 5ème classe, qui regroupe les atteintes les plus sérieuses (comme les violences volontaires ayant entraîné une ITT d’une durée inférieure ou égale à 8 jours) relevait de la compétence du TP, présidé par le juge d’instance.
A partir du 1er juillet 2017, l’ensemble des contraventions seront de la compétence du TGI :
- par le TP présidé par un juge du TGI (et non plus du TI) pour celles de la 5ème classe, le ministère public étant représenté par le procureur de la République ;
- par le TP présidé par un juge du TGI ou par un magistrat à titre temporaire (MTT) pour les contraventions des 4 premières classes, le ministère public étant représenté par un commissaire de police ou par le procureur de la République.
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