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Le site de l'accès au droit de la Côte d'Or

L'actualité du CDAD de Côte d'Or :

jeudi 17 octobre 2019

Le recours obligatoire aux modes amiables de règlement des conflits

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour vise à simplifier la procédure civile et d’en accentuer la lisibilité pour le justiciable.

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jeudi 17 octobre 2019

La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance à compter du 1er janvier 2020.

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jeudi 28 mars 2019

Regroupement des CDAD du Grand Est

Le vendredi 22 mars 2019 a eu lieu à Dijon l’édition 2019 du regroupement des Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) de l’est, qui a rassemblé 9 CDAD.

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lundi 11 mars 2019

Inauguration des « jeudis de la cité » le 21 mars 2019

Venez nombreux assister à une "conférence - débats citoyens " organisée par le Tribunal de grande instance de Dijon, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Dijon et la faculté de droit et de sciences économique et politique de Dijon.

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