L'actualité du CDAD de Côte d'Or :
jeudi 17 octobre 2019
Le recours obligatoire aux modes amiables de règlement des conflits
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour vise à simplifier la procédure civile et d’en accentuer la lisibilité pour le justiciable.
jeudi 17 octobre 2019
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance à compter du 1er janvier 2020.
jeudi 28 mars 2019
Regroupement des CDAD du Grand Est
Le vendredi 22 mars 2019 a eu lieu à Dijon l’édition 2019 du regroupement des Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) de l’est, qui a rassemblé 9 CDAD.
lundi 11 mars 2019
Inauguration des « jeudis de la cité » le 21 mars 2019
Venez nombreux assister à une "conférence - débats citoyens " organisée par le Tribunal de grande instance de Dijon, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Dijon et la faculté de droit et de sciences économique et politique de Dijon.