jeudi 21 décembre 2017
Décentralisation du contrôle et dépénalisation du stationnement payant sur la voirie
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) instaure la décentralisation du contrôle et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie en précise l’application.
jeudi 21 décembre 2017
Un écrivain public à la Maison de Justice et du Droit
Suite aux besoins exprimés par le public qui fréquente la Maison de Justice et du Droit à Chenôve, et grâce à un partenariat entre le CDAD 21 et le CCAS de Chenôve, une permanence d’écrivain public à été créée à la MJD depuis le 1er décembre 2017.
jeudi 21 décembre 2017
Le CDAD de Côte-d’Or accueille une nouvelle volontaire service civique
Le recrutement d’un volontaire en service civique participe du développement du CDAD tout en contribuant permettant aux jeunes volontaires de gagner en compétences en s'inscrivant dans un parcours tant citoyen que professionnel.
lundi 18 décembre 2017
Réunion du Conseil d’administration et assemblée générale du CDAD de la Côte d’Or
Le 7 décembre 2017, le CDAD de la Côte d’ Or a tenu son conseil d’ administration et son assemblée générale
mardi 21 novembre 2017
Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Côte d’Or : Forum de la médiation
Conférence inaugurale, tables rondes, échanges avec les acteurs du droit et de la médiation, représentation théâtrale étaient au menu du Forum de la Médiation organisé le 10 novembre 2017 à la Cité Judiciaire de Dijon.
vendredi 21 juillet 2017
Ouverture du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) à Dijon
La mutualisation et l'harmonisation des accueils des tribunaux d'instance de Dijon, Beaune et Montbard, du Conseil des prud'hommes de Dijon et du tribunal de grande Instance de Dijon sont facteurs d'amélioration de l'accès à la justice et au droit des justiciables et d' une meilleure efficacité dans l'organisation des services judiciaires .