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L’accès au droit

Qu’est ce que l’accès au droit ?

L’accès au droit, créé par la loi du 10 juillet 1991, a pour objectif de permettre à toute personne, d’une part de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et d’autre part de bénéficier de moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels du droit ou d’associations.


La notion d’accès au droit

La loi du 18 décembre 1998 précise la notion d’accès au Droit en appréhendant les différentes phases du processus d’aide à l’accès au Droit au cours desquelles interviennent de multiples acteurs.

Ainsi, l’accès au droit vise à permettre à toutes personne de bénéficier d’une information générale sur ses droits et obligations ainsi qu’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre, d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vu de l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation de nature juridique et de consultations juridiques.

La notion d’accès au Droit permet d’appréhender en amont les situations conflictuelles, contribuant ainsi à prévenir les litiges et favoriser leur résolution amiable.


Les principes fondamentaux de l’accès au droit

L’accès au droit s’appuie sur certains principes fondamentaux :

  •  l’accessibilité à tous sans condition de domiciliation : l’accès au droit concerne tous les publics, avec ou son domicile, jeune ou âgé ;
  • la gratuité : les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public
  • la proximité : des lieux d’accès au droit sont à disponibilité sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or (voir carte interactive) ;
  • la confidentialité : l’accès au droit est assuré par des professionnels, tenus au secret la neutralité : les consultations, les orientations vous sont délivrées par des professionnels agissant en toute neutralité et objectivité ;
  • le professionnalisme des intervenants : l’accès au droit est assuré notamment par des avocats, associatifs, notaires, huissiers, défenseur des droits conciliateurs de justice et les collectivités locales dont les membres du CDAD ;
  • l’adhésion de la personne : l’accès au droit est une démarche qui nécessite l’adhésion de la personne qui en fait la demande.

Les objectifs de l’accès au droit

Élément fondamental de la citoyenneté, la politique d’accès au droit poursuit deux objectifs principaux :

  • mettre à disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux à même de leur fournir une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives ;
  • favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des conflits.

Ainsi l’accès au droit vise à permettre à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite de pouvoir en dehors de tout procès et gratuitement :

  • connaître ses droits et ses obligations et être orienté vers les organismes ou professionnels compétents ;
  • être aidée dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation juridique ;
  • bénéficier de consultations juridiques gratuites dispensées par des professionnels du doit : avocats, notaires, huissiers ;
  • être assistée à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.

(Consulter la carte interactive pour trouver un lieux d’accès au droit près de chez vous)


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