La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
En France, près de 800 000 personnes sont sous mesure de protection (tutelle ou curatelle). Voici quelques informations pour les familles, les tuteurs ou curateurs et les majeurs protégés.
Les mesures de protection
Il existe plusieurs mesures de protection :
L’habilitation familiale
Elle permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
La sauvegarde de justice
Il s’agit d’une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge
La curatelle
Il s’agit d’une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.
La tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Le mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
Formuler sa demande
Il faut présenter une requête au tribunal d’Instance (dépôt ou envoi) accompagnée à peine d’irrecevabilité d’un certificat médical circonstancié.
Quelques adresses en Côte d’Or :
Tribunal d’Instance de Dijon : 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon ; 03 80 70 45 25
Tribunal d’Instance de Montbard : 6 Avenue Maréchal Foch, 21500 Montbard ; 03 80 92 51 30
Tribunal d’Instance de Beaune : Rue du Tribunal, 21200 Beaune ; 03 80 25 03 80
En savoir plus : Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?