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Démarchage à domicile

Définition : c’est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur pour le faire souscrire un contrat de vente d’un bien ou d’un service à son domicile, sur son lieu de travail, lors de réunions ou encore lors de démarchage téléphonique.


Les règles de protection du consommateur

  • Un contrat écrit doit vous être remis.
  • Le contrat doit comporter des mentions obligatoires : coordonnées du fournisseur, désignation du bien ou service, le prix et la possibilité de se rétracter.
  • Vous avez un délai de réflexion de 7 jours.
  • Pendant ce délai, vous ne devez jamais payer le démarcheur même s’il insiste.
  • Notion de démarchage abusif existe.

Après signature du contrat

  • Vous avez 7 jours pour changer d’avis et résilier le contrat : envoyez le bordereau de rétractation rempli par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si aucun contrat ne vous a été remis, adressez au vendeur un courrier en recommandé en demandant la résiliation du contrat.

Conseils : soyez vigilants

  • Lisez attentivement le contrat avant de le signer : pour être protéger, vérifiez le lieu de la vente (domicile).
  • Ne jamais signé un contrat anti-daté : vérifier bien la date du contrat.
  • Demander au démarcheur sa carte professionnel (attention aux faux démarcheurs !).
  • Penser à noter les coordonnées du démarcheur et sa plaque d’immatriculation.