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Le CDAD de Côte d’Or

Qu’est-ce qu’un CDAD ?

La loi du 10 juillet 1991, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : les professionnels du droit (les avocats, les notaires, les huissiers de justice, …), les collectivités locales en charge de politiques sociales, les associations spécialisées et l’État.

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, d’initier et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. A ce titre, il est chargé de :

  • Recenser les dispositifs existants, les faire connaître et identifier les besoins non satisfaits
  • Définir une politique départementale de l’accès au droit
  • Évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs d’accès au droit mis en place

Le CDAD se place ainsi comme un acteur majeur du développement des modes alternatifs de règlements des conflits et un partenaire incontournable des politiques publiques.


Le CDAD de Côte-d’Or

Le conseil département de l’accès au droit a pour objectif l’aide à l’accès au droit en Côte d’Or. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’État préalablement à son attribution.

Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.

Le CDAD est composé de deux organes :

  • D’une Assemblée Générale
  • D’un Conseil d’Administration

Membres du CDAD 21 :

  • L’Etat
  • Le Conseil départemental de Côte d’Or
  • L’Ordre des avocats du barreau de Dijon
  • La caisse de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Dijon
  • La chambre départementale des notaires de la Côte d’Or
  • La chambre départementale des huissiers de la Côte d’Or
  • L’association départementale des maires de la Côte d’Or
  • Dijon Métropole
  • La commune de Dijon
  • France Victimes 21 (ex ADAVIP 21)
  • Le Centre d’information des droits des femmes et des familles de Côte d’Or (CIDFF 21)

La vice présidence est confiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef lieu du département.

La fonction de commissaire du Gouvernement du CDAD est exercée par le magistrat de la cour d’appel chargé de la politique associative et de l’accès au droit.

Au quotidien, la bonne marche du CDAD est assurée par son président, le président du Tribunal de Grande Instance de Dijon, Monsieur LAPLANE, par une secrétaire, Madame MONNOT, assistés d’un(e) volontaire service civique et d’un(e) assistant(e) de justice.


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