Le CDAD 21 organise des permanences juridiques gratuites à travers le département afin de sensibiliser le public à l’accès au droit. Les professionnels et associations peuvent vous recevoir pour une consultation gratuite d’orientation juridique de 15 minutes à 30 minutes, dans tous les domaines du droit, pendant ou hors procédure judiciaire.
Droit administratif
Obtenir des informations sur ses relations avec les administrations, comprendre ses démarches auprès de l’Etat ou des collectivités ainsi que contester une décision (décision (recours contre une décision de mairie, contestation d’amende, permis de construire…)
Droit de la consommation et droit bancaire
Obtenir des informations sur les crédits à la consommation (personnel, renouvelable, les microcrédits, les prêts étudiants), mais aussi pour sur tout litige avec un professionnel (garagiste, assureur, fournisseur internet, …)
Droit de la famille
Obtenir des informations sur les questions juridiques liées au couple (mariage, concubinage, PACS, séparation, …), sur les problématiques de filiation (garde d’enfant, autorité parentale, adoption, …), la pension alimentaire…
Droit des étrangers
Obtenir des informations sur les droits des étrangers et leurs démarches auprès des institutions françaises (titres de séjour, visas, régularisation…)
Droit des personnes et droit patrimonial
Obtenir des informations pour connaitre et protéger ses droits personnels, s’informer sur la protection des majeurs vulnérables (curatelle, tutelle, habilitation familiale…) ou sur les questions liées aux libertés individuelles.
Droit du logement
Obtenir des informations en cas de problèmes avec le propriétaire/bailleur, en cas de troubles du voisinage, logement insalubre, de difficultés à accéder à un logement, …
Droit du travail
Obtenir des informations en cas de litige avec l’employeur (rupture de contrat, enclencher une procédure devant les prud’hommes, les conditions de travail, licenciement, harcèlement) ou autres questions liées à l’emploi.
Droit pénal
Obtenir des informations sur les questions liées infractions pénales (vol, fraude, violences, délits routiers…) et connaitre ses droits en tant que victime ou mis en cause.
Droit rural
Obtenir des informations sur les activités agricoles, les exploitations, les terres, les baux ruraux ou litiges entre exploitants agricoles.
