Les missions du CDAD 21 sont strictement définies par la loi du 10 juillet 1991 en son article 54

  • Recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
  • Identifier les besoins non satisfaits ;
  • Définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit ; 
  • Mettre en œuvre des dispositifs nouveaux permettant aux citoyens de mieux connaître leurs droits et leurs obligations et favoriser le règlement amiable des litiges ;
  • Participer, le cas échéant, au financement d’actions locales ;
  • Evaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ;

Engagements du CDAD

Concrètement, les missions du CDAD consistent à offrir, dans des lieux accessibles à tous sans restriction d’âge, de sexe ou de niveau de vie, des services :

 

  • D’information sur les droits et devoirs des personnes
  • D’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation
  • D’orientation vers les services de l’accès au droit et associations chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits
  • D’assistance par un acteur du droit compétent au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations
  • De consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques