- Recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
- Identifier les besoins non satisfaits ;
- Définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit ;
- Mettre en œuvre des dispositifs nouveaux permettant aux citoyens de mieux connaître leurs droits et leurs obligations et favoriser le règlement amiable des litiges ;
- Participer, le cas échéant, au financement d’actions locales ;
- Evaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ;
Les missions du CDAD 21 sont strictement définies par la loi du 10 juillet 1991 en son article 54
Engagements du CDAD
Concrètement, les missions du CDAD consistent à offrir, dans des lieux accessibles à tous sans restriction d’âge, de sexe ou de niveau de vie, des services :
- D’information sur les droits et devoirs des personnes
- D’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation
- D’orientation vers les services de l’accès au droit et associations chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits
- D’assistance par un acteur du droit compétent au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations
- De consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques


