L’aide juridictionnelle est une aide financière fournie par l’État aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice mais qui n’ont pas les ressources suffisantes pour le faire. Elle permet d’assurer l’accès à la justice pour tous, en prenant en charge toute ou partie des frais liés à une action judiciaire.
Que couvre l’aide juridictionnelle ?
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l’aide juridictionnelle est totale ou partielle :
- Totale : Tous les frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13€ ;
- Partielle : L’État prend en charge une partie de la rémunération des avocats, des officiers publics ou ministériels selon le taux d’aide fixé. Il prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures (frais d’expertise, d’enquête sociale, …).
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
- Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
- Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être sollicité selon deux modalités :
Par voie papier, la demande s’effectue au moyen du formulaire officiel Cerfa n°16146*03. Il doit être complété avec soin et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives requises puis déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle compétent, généralement celui du tribunal judiciaire du domicile du demandeur.
Par voie dématérialisée, la demande peut être effectuée en ligne via FranceConnect sur la plateforme dédiée. Cette procédure en ligne permet de transmettre les justificatifs au format numérique et d’assurer un suivi simplifié de la demande.
