CDAD de la Côte d'or » Vos droits et démarches » Sources du droit » Droits fondamentaux et conventions internationales
Nos pages
- Libertés et droits fondamentaux
- Les principes à valeur constitutionnelle contenus dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement
- La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
- La Convention européenne des droits de l’Homme (ConvEDH)
- La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)