La succession légale ou sans testament
Ce qui est prévu par la loi en l’absence de testament
La dévolution légale
Ce sont des règles qui permettent d’identifier les héritiers et de répartir le patrimoine entre eux, lorsque le défunt n’avait pris aucune disposition testamentaire.
Dans la liste des héritiers, la priorité est accordée aux descendants.
Les héritiers appelés à la succession sont classés par ordre selon leur lien de parenté ou d’alliance avec le défunt. Il existe 5 ordres de succession.
La réserve héréditaire
Le patrimoine est constitué ; de la réserve héréditaire qui est la parte minimale qui revient à chaque héritier réservataire (enfants s’il y en a), et de la quotité disponible qui représente le reste du patrimoine non réservé sur lequel le défunt pouvait agir pour privilégier un héritier ou une autre personne en leur faisant des legs ou donation..
L’égalité entre les héritiers
La succession est partagée en parts égales entre les héritiers d’un même ordre.
Cette règle est valable si aucun pacte successoral (les héritiers peuvent renoncer à agir contre un acte et notamment une donation qui porterait atteinte à leur réserve) est signé.
L’option successorale
Accepter ou refuser une succession
Les héritiers disposent du choix d’accepter ou de refuser la succession. Ils ont un délai de 10 ans pour exercer leur choix sauf si on les contraint d’exercer leur choix par sommation.
L’acceptation pure et simple
L’acceptation peut être tacite (utilisation des biens) ou expresse.
Celui qui accepte détient tous les droits et dettes du défunt, il y a confusion des patrimoines.
L’acceptation est définitive et irrévocable.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
L’héritier peut décider d’accepter la succession après qu’un inventaire ait été dressé.
Ce choix doit être fait par une déclaration au greffe du tribunal compétent au lieu de l’ouverture de la succession.
La renonciation à la succession
Elle peut être exprimée au greffe du tribunal compétent. Elle est révocable dans un délai de 10 ans, à condition que la succession n’ait pas été recueillie par un autre héritier ou l’Etat.
Ouverture de la succession
Date et lieu d’ouverture de la succession
La date fixe les règles applicables à la succession et entraîne la naissance du régime d’indivision successorale entre les héritiers.
Le lieu du dernier domicile du défunt est le lieu d’ouverture de la succession ce qui détermine le tribunal compétent.
Conséquences
Que faut-il faire après ouverture : établir un certificat d’hérédité, rechercher les successeurs, ouvrir le testament s’il y a lieu, établir les attestations de propriété, établir un état du patrimoine, effectuer la déclaration de succession.
Partage de la succession
Il faut mettre fin à l’indivision en partageant la succession.
Le partage amiable de la succession
Si les héritiers sont d’accord sur le partage et la répartition, on procède au partage amiable. Il faut recourir au notaire en cas d’immeubles.
Le partage judiciaire de la succession
En cas de désaccords entre les héritiers, une action en partage judiciaire de la succession peut être ouverte au TGI. Le juge peut désigner un notaire qui déterminera la masse partageable et attribuera les lots. Si certains biens doivent être vendus pour faciliter le partage, le juge peut ordonner la licitation des biens (une vente aux enchères).
Le testament
C’est un acte écrit dans lequel une personne (le testateur) précise ses dernières volontés notamment concernant la transmission de ses biens ou droits ou autres questions (instructions médicales, exécuteur testamentaire…). Il peut être modifié ou révoqué à tout moment. Le testateur doit disposer de toutes ses facultés mentales (il doit être sain d’esprit).
Le leg est une disposition dans le testament qui permet la transmission à un bénéficiaire désigné.
Il existe plusieurs types de testament :
– Le testament olographe : il doit être entièrement écrit, signé et daté par la main du testateur. On peut le faire enregistrer auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés ou chez un notaire pour lui octroyer une plus grande valeur.
– Le testament mystique : Il peut être rédigé de manière manuscrite ou non par une autre personne mais doit être signé par le testateur. Il est cacheté et scellé devant un notaire et 2 témoins. Le notaire enregistre le testament sans connaître le contenu qui reste secret.
– Les testament authentique : C’est un acte dressé par un notaire à la demande du testateur qui le signe devant le notaire et en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Son formalisme lui assure une certaine sécurité.
Le droit des donations
Toute personne capable peut de son vivant faire une donation c’est à dire un contrat par lequel le donateur donne des droits ou des biens à un donataire qui les accepte. Elle est en principe irrévocable et prend effet du vivant du donateur. Une donation peut être faite sur la part successorale ou hors part successorale. Tous les catégories de biens peuvent en principe en faire l’objet. Il peut s’agir de biens immobiliers (comme des maisons, appartements, terrains), de biens mobiliers (comme des meubles) mais également d’argent, d’actions, d’animaux, de véhicules, d’électro-ménager, de tableaux, etc.
Des droits de mutations doivent être réglés à l’administration fiscale.
Il existe donc plusieurs types de donations :
La donation à un héritier
– Donation sur la part successorale : Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier : dans ce cas, elle s’impute sur sa part d’héritage.
Dans le cas d’une donation sur la part successorale, le donateur n’avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres. Au décès du donateur, on tiendra compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s’imputeront sur leur part d’héritage, afin de rétablir l’égalité entre tous les héritiers.
– Donation hors part successorale : Le donateur peut avantager l’un de ses héritiers. La donation ne s’impute pas sur la part successorale, mais s’y ajoute.
Donation à une tierce personne
Le donateur peut transmettre ses biens à une personne n’ayant pas de droit dans sa succession (un tiers). En présence d’héritier réservataire, il ne pourra donner au-delà de sa quotité disponible. Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne lieu à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers. Si le donateur n’a pas d’héritier réservataire, il peut donner tout ce qu’il veut à une tierce personne.
Les donations informelles
Il s’agit des dons d’argent, de présents d’usage, de dons manuels. Ils n’exigent pas d’écrit et implique la remise matérielle de la chose. Ils doivent se traduire sur le plan fiscal par une déclaration pour régler les éventuels droits de mutation. Ils peuvent être rapportés à la succession, c’est-à-dire intégré à la succession au décès du donateur, selon les circonstances.
Les donations notariées
Les bénéficiaires peuvent être variés : enfant, conjoint, petit enfant, concubin, tiers. L’acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ; il est irrévocable et obéit à certaines formes sous peine de nullité. Les donations ne doivent pas léser les héritiers réservataires. Certaines donations sont obligatoirement faite devant notaire, notamment lorsqu’il s’agit d’une donation d’un bien immobilier.
Les donations spécifiques
Il s’agit :
- des donations faites par contrat de mariage : ce sont des donations des parents en faveur des enfants ou des donations des époux entre eux. Ces donations portent sur des biens présents et à venir.
- des donations au dernier vivant : ce sont des donations établies obligatoirement par notaire et qui ont la particularité d’être révocables, même à l’insu de l’autre conjoint. Elles prennent effet au décès de l’époux donateur. Le conjoint survivant a le choix entre trois options : le quart de la succession en toute propriété et les trois quarts en usufruit ; la totalité en usufruit ; la quotité disponible ordinaire.
- des donations partage : cette donation permet d’organiser de son vivant la transmission totale ou partielle de son patrimoine et limiter les contestations entre les héritiers. Cette donation étant en principe irrévocable, il est possible au donateur de se réserver l’usufruit et ainsi de ne donner que la nue-propriété.