Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Bon à savoir : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l’officier d’état civil de la mairie les missions de l’ancien tribunal d’instance en matière de Pacs depuis novembre 2017.
Les personnes pouvant conclure un PACS
Les futurs partenaires
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
- peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français) ;
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Toutefois, rien n’empêche des cousins germains de conclure un Pacs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser en personne et ensemble. :
A l’officier d’état civil en mairie |
Chez un notaire |
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Le PACS doit être enregistré dans la mairie où le couple fixe sa résidence commune. |
En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. |
> En savoir plus sur la conclusion d’un PACS
Convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigé en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : formulaire Cerfa n° 15736*02.
Les pièces à fournir
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ;
En savoir plus : Obtenir la copie intégrale de votre acte de naissance (cette demande peut être effectuée en ligne, sur place ou par correspondance).
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie) ;
Des documents supplémentaires sont demandés :
- Si vous êtes divorcé(e), il faut le livret de famille correspondant à ou aux anciennes unions avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
- Si vous êtes veuf ou veuve, il faut :
- Le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
- Copie intgrale de l’acte de décès de l’époux
Enregistrement du PACS et publicité
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
En mairie
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires et il produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Devant le notaire
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l’original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires et il produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Refus d’enregistrement
En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
→ pour plus d’informations sur Comment contester le refus d’enregistrer un Pacs.
Les effets du PACS
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
S’agissant des obligations des partenaires, les effets du PACS en terme de droits sociaux, vie professionnelle, biens et logement des partenaires, conséquences fiscales, décès, renseignez-vous sur Les effets du PACS.
La dissolution du PACS
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s’effectue soit auprès du greffe du tribunal d’instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l’a enregistré.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement.
D’un commun accord, ils peuvent remplir une déclaration conjointe de dissolution de PACS
En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés.