Le contenu

Mineur auteur d’infraction

Enquête et mise en accusation

Garde à vue

Un mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d’un adulte et changent selon l’âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie, mais la mesure n’est pas une garde à vue.

Pour en savoir plus : Garde à vue ou retenue d’un mineur

Instruction d’une affaire

Lorsqu’un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou un juge d’instruction.

Les mineurs de plus de 13 ans peuvent aller en détention provisoire. Si le mineur a moins de 13 ans, le juge peut uniquement prendre des mesures éducatives à l’encontre du mineur.

A la fin de l’instruction, le juge décide si le mineur doit être jugé ou ne peut être poursuivi.

Pour en savoir plus : Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d’instruction

Mesures de restriction de liberté

Au cours d’une enquête, un mineur d’au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment à assurer le bon déroulement de l’enquête et de la présence du mineur à son procès. Il peut notamment s’agir d’un contrôle judiciaire (avec ou sans placement en centre éducatif fermé) ou d’une détention provisoire. Les conditions varient en fonction de l’âge du mineur, selon qu’il a entre 13 et 15 ans ou plus de 16 ans.


Jugement et condamnation

Procédure devant le juge des enfants

Procédure devant le tribunal pour enfants

Procédure devant la cour d’assises des mineurs

 

 

 


En savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N23248