Créer à l’origine pour donner une réponse simple, rapide et efficace aux petits litiges de la vie quotidienne, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a supprimé les juridictions de proximité le 1er juillet 2017.
Le devenir des juges de proximité
Le statut des juges de proximité a fusionné avec celui des magistrats à titre temporaire (MTT). Ainsi, un droit d’option a été offert aux juges de proximité dernièrement en place pour intégrer le statut des MTT. Il s’agit de permettre détendre le champ de compétence de ces juges non professionnels au soutien de l’activité des juridictions.
Retour aux actualités