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Saisie : Mise d’un bien sous contrôle d’une autorité destinée, dans l’intérêt public ou dans un intérêt privé légitime, à empêcher celui qui a ce bien entre les mains d’en faire un usage contraire à cet intérêt.

Saisir, saisine (d’une juridiction) : Porter une demande en justice devant une juridiction, en accomplissant auprès de celle-ci la formalité variable requise.

Sanction-réparation : Peine pouvant sanctionner les délits et les contraventions consistant dans l’obligation pour le condamné d’indemniser en argent ou en nature le préjudice subi par la victime.

Séparation de corps : La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure est la même que celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l’un d’entre eux décède.

Signalement : Le signalement est une procédure qui permet de signaler une situation d’un enfant en danger ou risquant de l’être.

Sursis :

1. Sursis à statuer : Décision d’une juridiction remettant à une date ultérieure le jugement d’une affaire pour des motifs de compétence ou de procédure.
2. Sursis avec mise à l’épreuve (dit aussi probatoire) : Sursis applicable uniquement aux peines d’emprisonnement et qui est assorti d’une épreuve ou probation, comportant certaines obligations que le juge impose au condamné. L’inexécution des obligations, ou une nouvelle condamnation pendant le délai de l’épreuve peut entrainer sa révocation.
3. Sursis simple : Sursis qui dispense le condamné de l’exécution de la peine d’emprisonnement ou d’amende), si, dans un délai de 5 ans, il ne commet pas d’autre infraction pouvant révoquer cette faveur.

Syllogisme juridique : Le raisonnement classique du juriste est le syllogisme juridique. Dans le schéma syllogistique, les faits constituent la « mineure », la règle de droit la « majeure », et l’application de la règle aux faits la conclusion du syllogisme. Cette règle de logique s’applique à l’occasion d’affaires, que ce soit en première instance ou en appel. Elle est une composante nécessaire du procès car la conclusion du syllogisme permet la résolution de ce dernier.

Synallagmatique : Qui engendre des obligations réciproques et interdépendantes ; se dit des contrats ou conventions par lesquels les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. C’est le cas du contrat de travail, de la vente ou du bail.