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Pacte Civil de Solidarité (PACS) : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Parties : Personnes qui s’opposent dans le litiges.
Patrimoniale : 1- Qui se rapporte au patrimoine, aux biens, qu’il s’agisse du commerce, des affaires en général ou, au sein d’une famille, des questions pécuniaires. 2- Qui est dans le patrimoine et le plus souvent dans le commerce, transmissible.
Peine :
- Peine alternative : Peine qui peut être prononcée au lieu d’une autre et à titre de peine principale ; caractère qui peut appartenir, en matière correctionnelle, soit à une peine complémentaire, soit aux peines complémentaires autres que l’emprisonnement et l’amende (stage de citoyenneté, travail d’intérêt général), lesquelles ont toutes vocation à remplacer l’emprisonnement ou même l’amende lorsqu’elle est la seule prévue.
- Peine complémentaire : Peine qui peut s’ajouter à la peine principale lorsque la loi l’a prévue et que le juge la prononce. Il est tenu de le faire si la peine est obligatoire, il en est autrement si elle est facultative.
- Peines correctionnelles : Peines établies par la loi comme telles en matière correctionnelle (pour les sanctions des délits) et qui comprennent : pour les personnes physiques, l’emprisonnement, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires spécifiées par la loi, la sanction-réparation ; pour les personnes morales, l’amende et diverses peines spécifiées par la loi (dissolution, fermeture, etc.).
- Peines criminelles : Peines établies par la loi comme telles en matière criminelle (peines criminelles par nature) qui correspondent dans l’échelle légale des peines au degré supérieur de gravité et qui existent, pour les personnes physiques, sous deux espèces : la réclusion criminelle (peine de droit commun) et, en parallèle, la détention criminelle.
- Peines de police (ou peines contraventionnelles) : Peines établies par la loi comme telles, en matière de police (pour la sanction des contraventions) qui comprennent, pour les personnes physiques et les personnes morales, l’amende, la sanction-réparation et les peines privatives ou restrictives de droits spécifiées par la loi.
- Peine principale : Peine prévue pour l’infraction dont la personne poursuivie est reconnue coupable et que la juridiction est tenue de prononcer sauf si cette personne bénéficie d’une exemption de peine.
- Peine privative de droits : Peine généralement temporaire qui frappe le condamné dans l’exercice de certains droits ou de certaines activités.
- Peine privative de liberté : Peine temporaire ou perpétuelle qui prive le condamné de la liberté de se déplacer à sa guise et implique son incarcération sous écrou.
- Peine restrictive de liberté : Peine qui restreint la liberté du condamné de se déplacer à sa guise, lui interdisant certaines localités ou certaines régions.
Pension alimentaire : Une personne dans le besoin, un conjoint marié ou divorcé, un enfant majeur… peut demander une pension alimentaire. Pour l’obtenir, ils doivent remplir certaines conditions propres à chaque situation.
Péril : Situation dans laquelle se trouvent quelqu’un ou quelque chose dont l’existence même est menacée.
Personne morale : Groupement d’individus auquel est reconnue une personnalité distincte de celle de ses membres et qui est sujet de droit. On distingue les personnes morales publiques (État, départements, communes, Régions, établissements publics) et les personnes morales privées (sociétés, syndicats, ordres professionnels, associations).
Personne physique : Désigne l’individu en droit, par opposition à la personne morale.
Pièce d’identité : une pièce d’identité est délivrée par l’État français et peut permettre de justifier son identité, à condition que la photographie d’identité soit ressemblante. On trouve ainsi la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire.
Plainte (déposer) : La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Poursuivre (poursuite) : Exercer une poursuite judiciaire ; mettre en mouvement l’action publique à l’encontre de l’auteur d’une infraction en vue d’obtenir sa condamnation.
Pourvoi en cassation : Recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette (arrêt de rejet) ou casse et annule l’arrêt contesté (arrêt de cassation).
Préfet : Le préfet est le représentant de l’État en région. Il est chargé de veiller au respect des lois et des règlements par les collectivités territoriales.
Préjudice : Atteinte portée aux droits, aux intérêts, au bien-être de quelqu’un, du fait d’un tiers.
Prescription (délai de) : Écoulement d’un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, ou bien une situation de droit ou de fait est acquise.
Prétention : Affirmation en justice tendant à réclamer quelque chose, soit de la part du demandeur, soit de la part du défendeur.
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Publication : Action de porter à la connaissance de tout le monde un acte ou une situation juridique.