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Main courante : Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement déclarer certains faits vous concernant à la police. Ces faits ne constituent pas forcément une infraction. Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l’auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée.

Mal-fondé(ée) : 1- Injustifié, établi sur de mauvaises bases. 2- Se dit plus spécifiquement d’une prétention en justice lorsque les faits nécessaires à son succès ne sont pas vérités (adultère non prouvé) ou lorsqu’elle repose sur des moyens de droit impuissants à la justifier.

Mention marginale (sur un acte d’état civil) : La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter. En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage.

Mesure :

1. Mesure de sûreté : Mesure de précaution destinée à compléter ou suppléer la peine encourue par un délinquant qui, relevant en principe, comme la peine, de l’autorité judiciaire ne constitue pas un châtiment, mais une mesure de défense sociale imposée à un individu dangereux afin de prévenir les infractions futures qu’il pourrait commettre et que son état rend probables, l’aider ou le soumettre à un traitement.
2. Mesure d’expulsion : Mesure individuelle d’expulsion ou mesure collective d’évacuation, subordonnée à de strictes conditions lorsqu’elle porte sur des lieux d’habitation.
3. Mesure d’instruction : Mesure que le juge peut ordonner, d’office ou à la demande des parties, pour s’éclairer dans l’administration judiciaire de la preuve.
4. Mesure éducative : Mesure de sûreté applicable à des mineurs, prononcée par l’autorité judiciaire et constamment révisable jusqu’à la majorité accomplie.
5. Mesure provisoire : Mesure prise pour la durée d’un procès afin de régler momentanément une situation urgente et attendant une décision définitive.

Mise en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Motif(s) : 1- Fondement, cause de justification, raison de principe ou de circonstances invoquée pour justifier une décision ou un comportement. 2- Raison de fait ou de droit qui commande la décision et que le jugement doit exposer avant le dispositif. 3- Dans leur ensemble, raisons que le juge indique comme l’ayant déterminé à prononcer comme il l’a fait.

Motivation : Ensemble des motifs d’un jugement.

Moyens : Arguments présentés contre la décision de justice contestée. Un moyen peut être divisé en plusieurs branches.