F

Fond :

1. Par opposition à forme, tout ce qui, dans un acte juridique, touche à la personne de ses auteurs (capacité, pouvoir),  à la valeur de leur consentement, au contenu de l’acte.
2. Fond du litige : Entier litige ; ensemble des éléments de fait et de droit de la contestation.
3. Fond du Droit : Par opposition à procédure et à compétence, tout ce qui, dans le débat, tend à établir le bien-fondé ou le mal-fondé des prétentions, à la différence de contestations qui portent sur la régularité des procédures ou la compétence des juridictions.

Force publique : Ensemble des formations de la police, de la gendarmerie et des armées, qui sont à la disposition du gouvernement pour assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre.