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Effet suspensif (des voies de recours) : Au cours du délai de recours, et en cas d’exercice de celui-ci, l’exécution de la décision attaquée n’est pas possible (sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire).
Enquête :
- Enquête administrative (ou publique) : Enquête préalable à certains actes ou opérations administratifs. Fréquente en matière de travaux publics, elle est obligatoire en matière d’expropriation. La loi du 12 juillet 1983 assujettit dorénavant à l’enquête toute opération susceptible d’affecter l’environnement.
- Enquête de police : Ensemble des investigations menées avant ou après l’ouverture d’une information par la police judiciaire.
- Enquête en cas d’infraction flagrante : Enquête effectuée par la police judiciaire en vue de rechercher tous renseignements utiles concernant l’infraction, et cela à l’aide de moyens coercitifs.
- Enquête préliminaire : Enquête effectuée par la police judiciaire, soit d’office, soit sur instruction du procureur de la République, en cas d’infraction et tant qu’une information n’est pas ouverte.
- Enquête sociale : En matière de divorce, enquête ordonnée par le juge en vue de l’attribution du droit de garde de l’enfant. (L’enquête est en général confiée à une assistante sociale ; seul le juge est habilité à décider de l’attribution du droit de garde en fonction de l’intérêt de l’enfant.).
- Enquête sociale et de personnalité : Enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen, ainsi que sur sa personnalité.
Exécution forcée : L’exécution forcée est le fait de faire procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement par l’officier public compétent (notaire, huissier de justice…).
Exécution provisoire (ordonnance d’) : Acte qui permet à la partie gagnante d’un procès d’exécuter un jugement malgré l’effet suspensif des voies de recours.
Expulsion : Action et procédure qui ont pour but de libérer des locaux d’un occupant sans droit ni titre ou ayant perdu tout droit à se maintenir dans les lieux.
Extrajudiciaire : Qui a lieu en dehors d’une instance en justice.
Extrapatrimonial : Qui ne fait pas partie du patrimoine mais touche à la personne ; qui n’a pas le caractère d’un bien, mais relève d’un autre ordre de valeur, d’où le propre d’être hors commerce. Ainsi, résidence, surveillance, éducation, sont les attributs extrapatrimoniaux de l’autorité parentale.