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DDCS (Direction Départementale déléguée de la Cohésion Sociale) : La direction départementale déléguée de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques de l’État qui visent à préserver ou à restaurer de la cohésion sociale. Elle est en charge des activités liées à la jeunesse, aux sports et à la vie associative dont le greffe des associations, de la fonction sociale du logement, de l’hébergement d’urgence et la veille sociale, de la préservation des expulsions locatives, de la politique de la ville ainsi que de la mission droits des femmes et égalité et de la mission handicap.

Débiteur : Personne tenue envers une autre (son créancier) d’exécuter une obligation (qui peut être une somme d’argent).

Défendeur : Personne contre laquelle est intentée une action en justice. En appel, le défendeur prend le nom d’intimé.

Délibéré : Phase de l’instance au cours de laquelle les juges doivent se réunir, réfléchir, échanger avant de rendre leur décision.

Délit : 1- (Générique) Fait dommageable illicite, intentionnel ou non, qui engage la responsabilité (délictuelle) de son auteur (qui oblige l’auteur du délit à réparer le dommage en indemnisant la victime). 2- (Spécifique) Fait dommageable intentionnel (fait accompli avec l’intention de causer le dommage).         3- (Pénal) Espèce d’infraction moins grave que le crime et plus grave que la contravention.

Demandeur : Personne qui demande, sollicite une action en justice.

Dénonciation (d’un acte juridique) : Annonce de la rupture d’un accord, d’un contrat.

Dépens : Partie des frais engendrés par le procès (droit de timbre et d’enregistrement, droits de plaidoirie, frais dus aux officiers ministériels, taxe des témoins, frais et vacation des experts) que le gagnant peut se faire payer par le perdant à moins que le tribunal n’en décide autrement.

Dispositif : Partie finale d’un jugement qui, faisant suite aux motifs énoncés afin de la justifier, contient la décision du juge.

Dommages-intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.

Dossier unique de personnalité (Dup) : Ensemble des informations connues de la justice sur une même personne mineure. Ces informations portent sur la personnalité et l’environnement familial et social du mineur et pas seulement sur ses condamnations.

Droit commun : Droit qui s’applique en principe (sauf exception) à toutes les personnes et à toutes les affaires.