A

Acte d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès.

Acte de naissance : Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personne.

Action récursoire : Action intentée par le défendeur pour obtenir d’un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui.

Admonestation : Réprimande accompagnée de conseils, constituant une sanction de caractère purement moral que le juge des enfants peut prononcer en remplacement d’une peine, à l’égard des justiciables mineurs.

Appel : Voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré.

Arbitre : Personne investie par une convention d’arbitrage de la mission de trancher un litige déterminé et qui exerce ainsi un pouvoir juridictionnel.

Arrêt : Décision d’une juridiction supérieure : Cour d’appel, Cour de cassation.

1. Arrêt confirmatif : arrêt de la Cour d’appel confirmant le jugement des premiers juges.
2. Arrêt infirmatif : arrêt de la Cour d’appel contraire au jugement des premiers juges.

Assignation en justice : Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice.

Astreinte (condamnation sous) : L’astreinte est la condamnation à une somme d’argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation.

Attendu : Mot introductif des paragraphes d’une décision de justice (faits, arguments du demandeur).

Audience : Séance au cours de laquelle le tribunal interroge les parties, entend les plaidoiries et rend sa décision.

Autorité parentale : L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine…Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.

Auxiliaires de justice : Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice.

Avocat commis d’office : En matière pénale, le juge fait procéder à la désignation d’office d’un avocat :

• lorsqu’une personne ne connaît pas d’avocat susceptible de l’assister, mais qu’elle en souhaite un ;
• ou qu’elle est obligée par la loi d’en avoir un.

L’avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu’il défend à proportion de ses moyens.