L’un des objectifs de la loi du 23 mars 2019, qui s’inscrit dans le fil des réformes précédentes, est de développer la culture du règlement alternatif des différends. Pour ce faire la loi nouvelle :
* Étend le pouvoir du juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et ce à tout moment de la procédure y compris dans le cadre des référés. Les parties devront dès lors rencontrer un médiateur qui leur expliquera le déroulement d’une médiation.
* Étend l’obligation de tentative de règlement amiable des conflits préalable à la saisine du juge
Désormais, tout demande portée devant le tribunal de grande instance qui ne dépassera pas un certain montant (lequel sera fixé par un décret en Conseil d’État) ou relative à un conflit de voisinage, devra être précédée d’une tentative de règlement amiable de résolution du conflit.
Des exceptions sont cependant prévues par la loi :
1.Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord
2.Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision
3.Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable
4.Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
Les modes de règlement amiables sont diversifiés par la loi, laquelle prend en considération la tentative de conciliation, la tentative de médiation ou encore la tentative de procédure participative.
Retour aux actualités