Cette fusion permettra une meilleure lisibilité pour les justiciables de la première instance qui pourront désormais s’adresser à une juridiction unique, quelque soit le montant du litige.
A partir du 1er janvier 2020, tous les tribunaux de grande instance deviendront des tribunaux judiciaires. Lorsque les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance actuels sont dans la même commune, ils formeront un seul et même tribunal judiciaire.
Tous les lieux de justice seront conservés dans un souci de proximité. Dès lors, les tribunaux d’instance situés à distance du tribunal de grande instance, ne permettant pas la fusion, deviendront des tribunaux de proximité.
La fonction de juge d’instance sera supprimée au profit du juge des contentieux de la protection qui sera nommé partout où se trouve actuellement en poste un juge d’instance. Il sera compétent pour les contentieux des majeurs protégés, des baux d’habitation, des crédits à la consommation et du surendettement.
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