Le contenu

La Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH)

Qu’est-ce que la CourEDH ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée.

La quasi-totalité des États du continent européen, depuis l’Irlande jusqu’à la Russie ou la Turquie, en font partie.

Historique

Cette Convention, signée le 4 novembre 1950, et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur en 1953, quatorze protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n° 12) ou l’abolition de la peine de mort (Protocole n° 13).

Les droits reconnus par la Conv.EDH

L’originalité de la ConvEDH tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, dont le droit au procès équitable prévu par l’article 6.

Organisation et composition de la CourEDH

La Cour européenne des droits de l’homme, créée par la Convention, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg et se compose de 47 juges (un par État membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe.

Ces magistrats sont organisés en cinq sections, composées de chambres de 7 juges et de comités de 3 juges. Une Grande Chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement, et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres.


Saisine de la CourEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).

Elle peut également être saisie d’un recours individuel (depuis 1981 pour les citoyens français) formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.

Les conditions de recevabilité

La saisine de la CourEDH est soumise à plusieurs conditions de recevabilité :

  • le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ;
  • les voies de recours internes doivent avoir été épuisées (la CourEDH n’intervient qu’à titre subsidiaire) ;
  • la saisine doit intervenir dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire.

Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire.


En savoir plus

La ConvEDH

La ConvEDH simplifiée

La CourEDH en bref

50 Questions sur la CourEDH

Questions/réponses sur la CourEDH

Site internet de la CourEDH