Rôle de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’UE. Elle veille au respect du droit communautaire. Elle siège à Luxembourg et ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice de La Haye qui est un organe de l’ONU.
La CJUE est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit européen entre les États membres, les institutions européennes et les requérants individuels, selon deux modalités :
- elle juge les « recours directs » qui visent à faire respecter les règles européennes par les États membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence, l’action en réparation) ;
- elle juge les « recours préjudiciels » portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit européen en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies.
La CJUE se compose de 28 juges et 8 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. La CJUE est constituée de 8 chambres de 3 à 5 juges.
Afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la CJUE, un tribunal de première instance (TPI) a été créé en 1988, devenu Tribunal de l’Union européenne avec le traité de Lisbonne. Composé de 28 juges nommés par les États membres, le Tribunal est juge de premier ressort de la plupart des recours directs formés par des requérants individuels. Ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi devant la CJUE.
Faire appliquer le droit communautaire par le juge français
Les principes qui organisent en France la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit européen directement par les juges français, même quand il est en contradiction avec les normes nationales. Cependant, en cas d’inapplication du droit européen par les États, les solutions divergent en fonction du type de normes.
Il résulte de notre Constitution que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu’elle entre en contradiction avec un traité international. En ce qui concerne le droit communautaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère, en conséquence de la primauté du droit européen, que tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’Union européenne, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci.
La particularité du droit de l’Union européenne tient cependant au fait qu’il est constitué non seulement par les traités signés entre les États, mais encore par des normes, dites « dérivées », édictées par les institutions européennes. Il s’agit principalement des règlements et des directives. Si les premiers ont vocation à s’appliquer immédiatement dans tous les États membres, les secondes exigent d’être transposées en droit national, c’est-à-dire d’être reprises par une norme de chaque pays, pour y être effectives.
Afin d’éviter cependant que l’absence de transposition par un État ne prive les justiciables du bénéfice de l’application de ces normes européennes, la CJUE considère qu’au bout d’un certain délai, et lorsqu’elles sont suffisamment claires, les directives doivent être directement appliquées par les juges nationaux, y compris lorsqu’elles sont contraires aux règles du pays en question.
La CJUE et vous
Si, en tant que particulier ou entreprise, vous avez subi un dommage à la suite de l’action ou de l’inaction d’une institution de l’UE ou de son personnel, vous pouvez saisir la Cour de justice:
- de manière indirecte, en faisant appel aux juridictions nationales (qui peuvent décider de renvoyer l’affaire devant la Cour de justice);
- de manière directe, en saisissant le Tribunal, si une décision prise par une institution de l’UE vous concerne de manière directe et individuelle.
Si vous estimez que les autorités d’un pays ont enfreint la législation de l’UE, vous devez suivre la procédure de recours officielle depuis le site de la Commission européenne : Exercez vos droits.
Pour en savoir plus sur vos droits, consultez la plateforme de la Commission européenne : Vos droits et possibilités dans l’UE
En savoir plus
La CJUE (site de l’Union européenne)