Compétence
Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel… Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, etc). Il est donc compétent :
- pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail ;
- pendant l’exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ;
- lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).
La compétence des conseils de prud’hommes porte seulement sur les litiges d’ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs n’en relèvent pas (élections professionnelles, interruption d’une grève, problèmes d’interprétation d’une convention collective ou d’un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).
Composition
Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels qui ont été désignés paritairement sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Les conseillers prud’hommes sont donc des acteurs de terrain conscients de la réalité des affaires auxquelles ils sont confrontés.
Le conseil se divise en cinq sections autonomes correspondant aux différents secteurs d’activité :
- l’agriculture ;
- l’industrie ;
- le commerce ;
- l’encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d’activité) ;
- les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble, etc).
Un président et un vice-président sont élus tous les ans pour gérer chaque section. Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur. Chaque section comporte différents bureaux.
Le conseil de prud’hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe.
Saisine du Conseil des Prud’hommes
La saisine du conseil de prud’hommes entraîne une procédure préalable de conciliation entre les parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles sont renvoyées devant le bureau de jugement.
Le bureau de conciliation et d’orientation
Le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié. Le passage devant ce bureau est obligatoire sauf exception. En effet, si le litige concerne une prise d’acte, la requalification d’un CDD en CDI ou une convention de stage en contrat de travail, l’affaire ne passe devant le bureau de conciliation et d’orientation mais est directement examinée devant le bureau de jugement, dans le mois qui suit la saisine. Durant l’audience, le bureau de conciliation et d’orientation incite les parties en conflit à trouver un accord. Chaque partie apporte ses explications et peut être entendue par les deux conseillers du bureau sans l’autre partie et dans la confidentialité. En cas d’accord entre les parties, le litige prend fin avec la rédaction du procès-verbal d’accord entre les parties. En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, alors le bureau de conciliation et d’orientation peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié). Cette formation doit statuer dans les 3 mois.
Si le litige porte sur un autre motif, alors le bureau de conciliation et d’orientation oriente les parties devant le bureau de jugement en formation de droit commun (deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés). A la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge professionnel.
Faire appel de la décision du Conseil des Prud’hommes
Pour les litiges dont le montant dépasse 4000 euros, un appel est possible dans un délai d’un mois devant la Cour d’appel. Pour les litiges dont le montant n’atteint pas ce seuil, un recours pourra être exercé devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois.
La formation de référé
La formation de référé est compétente pour toutes les sections. Elle juge dans tous les cas d’urgence les affaires sans contestation sérieuse. Elle peut aussi prendre les mesures permettant de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Les dernières réformes concernant le Conseil des Prud’hommes
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La désignation des conseillers prud’hommes
Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne sont désormais plus élus mais désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.
Ils seront nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail pour un mandat de 4 ans .
En application de la loi du 6 août 2015, ils sont soumis à une obligation de formation initiale obligatoire de 5 jours, commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés.
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Le défenseur syndical
Afin d’assister et représenter le salarié qui le souhaite devant le conseil des prud’hommes, la loi a créé le statut de défenseur syndical. Ce dernier bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées et devient un salarié protégé.
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