Présentation du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C’est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Vidéo de présentation du Conseil constitutionnel
Missions du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a plusieurs missions :
Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54, 61 et 61-1 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les Règlements des assemblées et les lois organiques, et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
Depuis 2008, ce contrôle s’exerce notamment au travers de la QPC, question prioritaire de constitutionnalité. La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.
Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s’efforce de veiller à la délimitation des compétences du pouvoir exécutif et du Parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le Parlement n’intervient pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution. Il s’efforce aussi et surtout de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays.
Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).
De manière beaucoup plus exceptionnelle enfin, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs
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Brochure : découverte du Conseil constitutionnel
La QPC