Le vocabulaire spécifique
Les décisions de justice utilisent une terminologie particulière, qu’il faut savoir appréhender afin de comprendre la décision rendue.
Pour ce faire, consultez notre Lexique afin d’y retrouver les définitions des termes que ne vous comprenez pas.
Structure des décisions de justice : le jugement civil
Traditionnellement, le jugement civil comporte 4 parties.
L’en-tête » ou « le chapeau » du jugement
Le plus souvent, il est rédigé par le greffier sous le contrôle du juge, qui comprend les mentions « AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS », contenant l’indication :
- de la juridiction dont il émane ;
- du nom des juges qui en ont délibéré ;
- de sa date ;
- du nom du représentant du ministère public s’il a assisté aux débats ;
- du nom du greffier ;
- des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
- en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.
L’exposé du litige
Il s’agit d’un exposé des faits, des prétentions et moyens des parties et qui contient les éléments de fait et de droit soumis à l’analyse du juge et délimitant la matière du procès.
La motivation
Elle énonce le raisonnement par lequel le juge se livre à l’analyse des faits, à leur qualification juridique, à l’appréciation des moyens de preuve, à l’application des règles de droit utiles à la solution du litige et à l’expression de cette solution.
Le dispositif
Il présente la (ou les) décision(s) sur les différentes demandes.
Les décisions de justice selon la juridiction saisie
| Procédure | Parties | Dispositif | Décision | |
| Tribunal du 1er degré | Former ou intenter une action | Demandeur/défendeur | Déboute le demandeur ou condamne le défenseur | Jugement |
| Cour d’appel (2nd degré) | Interjeter appel | Appelant / intimé |
Confirme le jugement du 1er degré ou infirme le jugement |
Arrêt confirmatif
ou infirmatif |
| Cour de cassation | Se pourvoir en cassation | Demandeur au pourvoi / défendeur au pourvoi | La Cour de cassation donne donc raison à la Cour d’Appel : «Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’Appel rendu le… ». Il n’y aura pas d’autre jugement de l’affaire. Ou : La Cour de cassation donne tort à la Cour d’Appel : «Casse et annule l’arrêt rendu le…» ; elle renvoi devant une nouvelle juridiction de même nature et de même degré pour qu' »il soit de nouveau juger en fait et en droit : « Renvoi devant la Cour d’Appel de… » |
Arrêt de rejet ou de cassation |