Depuis le 4 janvier 2021, le service de la saisine en ligne de la justice est lancée pour plusieurs contentieux sur le site justice.fr :
- Saisine en ligne du juge aux affaires familiales depuis le 6 avril 2021. Retrouvez la démarche à suivre ici.
- Les constitutions de partie civile après réception d’un avis à victime du tribunal
- Les requêtes au juge des tutelles pour la gestion des mesures de protection des majeurs