La victime d’une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit fixer les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile comme pénale.
Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudices :
- le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne ;
- le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l’honneur ou à la réputation ;
- le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d’une personnes.
Ce préjudice peut être réparé par le versement d’une indemnisation, des dommages et intérêts. Les préjudices peuvent se cumuler à l’occasion d’un seul fait dommageable.
Demande d’indemnisation
Constitution du dossier
La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).
La victime doit également prouver les éléments suivants :
- Son préjudice a été causé par un fait précis ;
- La personne à qui elle demande réparation est bien responsable de son préjudice ;
- Le préjudice est réel. Il cause un dommage incontestable à la victime ;
- Le préjudice est direct et la concerne personnellement ;
- Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué.
- L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….).
- Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement.
Saisine du tribunal
La saisine du tribunal varie selon le type d’affaire en cause.
| Affaire civile | Affaire pénale |
|
La victime présente une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime. Elle doit présenter des preuves de son préjudice. La victime peut saisir un tribunal civil que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige. Ainsi :
|
La victime peut demander une indemnisation lors d’un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile. La victime présente une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime. |
|
La victime peut demander au juge de prononcer également une astreinte. Les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l’amiable. Pour en savoir plus, consulter notre page Médiation & Conciliation. |
|
Versement de l’indemnisation
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendant du type d’affaire en cause et de la situation.
Affaire civile
| Procès | Accord à l’amiable |
|
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire. |
Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d’accord amiable. |
|
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
Dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
|
|
Affaire pénale
| Cas général | Condamnation à de la prison avec sursis | Condamnation à de la prison ferme |
|
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime. |
Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime. Les conditions de l’indemnisation sont déterminées par le juge d’application des peines (JAP). En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel:
|
Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l’indemnisation de la victime. Au moment de l’entrée en prison, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l’établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. 10 % de l’argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage. En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct ne suffit pas couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel au Sarvi. |
|
Dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. |
||