Le casier judiciaire contient les condamnations pénales d’une même personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée. Certaines condamnations peuvent être effacées.
Bulletin numéro 1
Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant la personne (peines de prison, amende…) y compris lorsqu’elle était mineure. C’est le casier le plus complet.
Bulletin numéro 2
Le bulletin de casier judiciaire n°2 intègre la plupart des condamnations pour crimes et délits du bulletin numéro un, à l’exception de :
- toutes les condamnations prononcées pour contravention de police ;
- toutes les condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine ;
- toutes les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou automatique ;
- toutes les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (jusqu’à deux mois d’emprisonnement).
Bulletin numéro 3
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
- les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis ;
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention ;
- certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution ;
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Pour en savoir plus :
https://www.casier-national.fr/