Aide juridictionnelle (AJ)
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Conditions d’attribution
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- vos ressources sont inférieures à un plafond (Consultez le barème d’aide juridictionnelle de l’année 2017);
- l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Simulez vos droits à l’aide juridictionnelle
Cet outil se base sur vos déclarations, il a pour but de vous donner une indication sur la prise en charge que le bureau d’aide juridictionnelle peut décider en fonction des particularités de votre dossier.
Démarche
| Personnes physiques | Personnes morales | AJ européenne |
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Avant de saisir le bureau d’aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause. Si tel est le cas, il est inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, vous devez compléter le formulaire «demande d’intervention auprès de l’assureur» que vous devrez joindre obligatoirement à votre demande d’aide juridictionnelle. |
Vous êtes :
Vous devez compléter le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour les personnes morales : Formulaire cerfa : Demande d’aide juridictionnelle (personne morale) |
Vous souhaitez effectuer une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure européenne, consultez le portail e-Justice européen : Aide juridictionnelle européenne |
Suites données à la demande d’aide juridictionnelle
Choix de l’avocat
Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À l’inverse, si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
Vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel choisi par vos soins : huissier, expert, etc.