A compter du 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement ne constituera plus une contravention de première classe, mais donnera lieu au paiement d’une nouvelle redevance appelée forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant sera fixé par la collectivité territoriale. Le procès-verbal de stationnement sera remplacé par un avis de paiement de FPS.
En conséquence, le tribunal de police ne sera plus compétent pour traiter des contestations en matière de stationnement payant sur voirie. Ce contentieux relèvera d’une juridiction administrative spécialisée, la Commission du contentieux du stationnement payant, conformément aux dispositions de l’article L.2333-87 V. du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié.
-
Champ d’application de ces dispositions
La réforme entrant en vigueur le 1er janvier 2018, les procès-verbaux établis avant cette date pour des infractions au stationnement payant sur la voirie continueront de relever des règles antérieures à la réforme.
Il en est de même des autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues »), qui ne seront pas concernées par ces nouvelles règles et ne changeront pas de nature. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeureront inchangées après le 1er janvier 2018.
Ainsi, les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées, régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, relèveront toujours de l’officier du ministère public (OMP).
-
De nouveaux agents compétents
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires prévoient par ailleurs la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir aux services de prestataires privés afin d’assurer la mission de surveillance et de contrôle du stationnement payant. Parallèlement, les agents territoriaux actuellement chargés de constater les infractions de stationnement (policiers municipaux, ASVP), pourront exercer les missions liées au forfait de post-stationnement (FPS).
-
De nouvelles modalités de contestation pour l’usager
La dépénalisation du stationnement payant sur voirie s’accompagne de nouvelles modalités de contestation et de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée et à compétence nationale, ayant son siège à Limoges : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Ainsi, l’automobiliste qui recevra un avis de paiement d’un FPS, disposera d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’avis de paiement du FPS initial ou rectificatif pour payer la totalité du montant de cet avis. Si ce paiement n’est pas intervenu, le montant du FPS sera majoré. Le FPS majoré prendra la forme d’un titre exécutoire notifié à l’automobiliste défaillant.
Celui-ci pourra contester le FPS selon une procédure organisée en deux temps.
-
1er temps : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
L’automobiliste qui souhaite contester l’avis de paiement dispose d’un délai d’un mois1 pour adresser son recours à la collectivité ou son prestataire dont les coordonnées figurent sur l’avis de paiement. La collectivité ou son prestataire dispose d’un mois pour statuer sur ce recours. Elle peut :
-
Faire droit au recours en retirant l’avis de paiement par courrier ;
-
Faire partiellement droit au recours (modification du montant du FPS), en émettant un avis de paiement rectificatif ;
-
Rejeter le recours, soit explicitement par courrier, soit implicitement en ne répondant pas à l’automobiliste. Ainsi, le silence gardé à l’issue du délai d’un mois précité vaudra décision de rejet du recours.
-
2nd temps : le recours contentieux devant la CCSP
En cas de rejet partiel ou total du recours administratif, l’automobiliste peut contester cette décision devant la CCSP dans le mois suivant la décision de rejet qui lui aura été notifiée.
La commission ne pourra être saisie qu’après mise en œuvre du RAPO et à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé par l’usager. Pour saisir cette juridiction, l’automobiliste insatisfait devra :
-
Renseigner un formulaire de requête téléchargeable sur le site de la juridiction ;
-
Joindre à ce formulaire les pièces suivantes :
-
-
Copie de l’avis de paiement du FPS ;
-
Pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou du FPS rectifié suite au RAPO ;
-
Copie du RAPO accompagné de la copie de l’’accusé de réception postal ou électronique ;
-
Copie de la décision rendue à l’issue du RAPO (si une décision a été rendue).
-
-
La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la commission :
-
-
Soit par dépôt direct au greffe ;
-
Soit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ;
-
Soit par voie de télécopie ;
-
Soit par voie électronique via le portail internet de la CCSP
-
Le FPS majoré peut être contesté directement devant la CCSP sans RAPO. En cas de contestation du titre exécutoire, la requête doit être accompagnée des pièces suivantes :
-
Copie de l’avertissement adressé ou d’un extrait du titre exécutoire ;
-
Pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou du FPS rectifié et de la majoration ;
Enfin, l’article L2333-87-10 du CGCT exclut le bénéfice de l’aide juriditionnelle pour ce type de recours.
Retour aux actualités