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Le Conseil Département de l’Accès au Droit de la Côté d’Or a le plaisir de vous informer que son colloque annuel se tiendra le 07 décembre 2023 au cinéma Olympia, 16 Avenue Maréchal Foch, 21000 Dijon.

Cette année, le colloque prendra la forme d’un ciné-débat avec la projection du film de Ken LOACH « Moi, Daniel Blake », palme d’or 2016, suivie d’une table ronde autour de la thématique de l’accès au droit.

L’entrée est gratuite et se fait sur inscription, à l’adresse cdad-21@justice.fr

La lutte contre les violences conjugales fait l’objet, depuis plusieurs années, d’une politique pénale ambitieuse et engagée, spécialement au service d’une meilleure prise en charge des victimes. À ce titre, il importe de renforcer l’information qui leur est délivrée. C’est dans ce but que, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le tribunal judiciaire de Dijon publie un guide pratique à destination des victimes de violences conjugales sur le site du CDAD de Côte d’Or. Il détaille dans un document unique l’ensemble des informations et des ressources pertinentes (violentomètre, mesures de protection existantes, droit des victimes, droit de la famille, contacts locaux, ….)

Dans la mesure où cette matière évolue constamment, il est essentiel de pouvoir actualiser ce guide à tout moment, d’où le choix d’un format numérique. Le guide sera disponible en flashant un QR code présent sur des flyers mis à disposition à l’accueil du tribunal judiciaire et à la Maison de Justice et du Droit de Côte d’Or à CHENÔVE. Pour le public ne disposant pas d’un accès à internet, le guide sera également accessible, à la demande, en format papier, en ces mêmes lieux.

Il vous suffit de cliquer!

Guide – violences conjugales – TJ Dijon

Au sein de ma mission de service civique d’accompagnement aux démarches juridiques, mon temps est partagé entre la Maison d’arrêt de Dijon et la Maison de Justice et du Droit de Chenôve (aujourd’hui Maison de Justice et du Droit de la Côte d’Or) où mes fonctions, bien qu’à première vue similaires, connaissent des variations essentiellement dues à la nature des structures où j’officie.

La Maison de Justice et du Droit – MJD

Principal lieu de mon affectation, je travaille en collaboration avec une greffière afin d’orienter et d’accompagner au mieux les justiciables dans leurs besoins de nature juridique, et avec l’institution judiciaire plus généralement.

Cela commence souvent à l’accueil, ou au téléphone, par une question de droit. Parfois, il s’agit de simples informations, mais le plus souvent cela requiert de trouver une solution à un problème plus sérieux. Il nous faut alors orienter le justiciable auprès de la bonne personne parmi la pluralité d’acteurs et d’organismes avec lesquels nous travaillons.

Dans ce cadre-là, il s’agit majoritairement de personnes ayant des litiges civils avec d’autres particuliers, ou des litiges commerciaux avec des professionnels. Nous prenons rendez-vous pour eux auprès eux avec l’un des conciliateurs intervenant au sein de la structure par exemple, mais pas seulement puisqu’il y a à la MJD beaucoup d’intervenants.

Par exemple, nous nous occupons du planning des déléguées défenseurs des droits, dont la mission est d’aider les justiciables dans leurs litiges auprès des administrations et organismes publics. La médiation familiale encore, présente pour apaiser les conflits au sein des familles. Nous organisons, aussi, des permanences durant lesquelles il est possible de venir rencontrer gratuitement des avocats, huissiers (aujourd’hui commissaire de justice), notaires et juristes d’associations (Infodroits, France Victimes 21, ADIL..).

En outre, il nous faut aussi accueillir les justiciables convoqués par les délégués du procureur de la République, ou un psychologue chargé d’expertise pour la cité judiciaire, ou encore ceux ayant pris des rendez- vous auprès du CIDFF21 qui tient également des permanences à la MJD.

En constante évolution grâce au travail de la greffière, la MJD collabore également avec les organismes externes afin d’étendre l’accès au droit et d’accueillir toujours plus d’interventions afin d’accompagner aux mieux les personnes qui pourraient avoir besoin de notre aide. Et c’est quand on est parfois confrontés à de lourdes problématiques (conflits familiaux, aide aux victimes) que l’on comprend d’autant plus l’importance de placer l’humain au cœur de la justice.

Maison d’arrêt de Dijon

C’est cette même mission fondamentale, aider de façon la plus appropriée les personnes requérant notre assistance, que je vais deux après-midis par semaines à la Maison d‘arrêt. La complexité du milieu carcéral fait que je ne suis pas en contact direct avec les détenus. Ce sont les CPIP qui me relaient les questions de droit des détenus à la condition que celles-ci soient différentes du motif pour lequel ils ont été incarcérés, ainsi les questions purement pénales ne me parviennent pas.

Au contraire de la MJD où les demandes concernent majoritairement du droit civil et du droit de la famille, à la maison d’arrêt, ce sont les problématiques inhérentes au droit des étrangers qui sont le plus nombreuses. C’est pourquoi, une fois tous les deux mois, une permanence avocats spécialisés en droit des étrangers a été mise en place et pour laquelle j’organise le planning.

Certaines missions sont exclusives à la Maison d’arrêt, notamment tout ce qui concerne des démarches de demandes de carte nationale d’identité, de permis de conduire, ou auprès de la sécurité sociale, qui peuvent nous être adressées.

En deux mots

Quelle que soit la structure, on m’a réservé un bon accueil et même si certaines tâches semblaient plus intimidantes que d’autres, on m’a accompagné jusqu’à ce que je gagne en autonomie et sois capable de remplir à mon tour cette mission d’intérêt général qui est de rendre le droit moins obscur et accessible partout.

Cloé

Partant du constat que la majorité des justiciables n’est pas familière des tribunaux judiciaires, il nous est apparu essentiel de concevoir un support de vulgarisation permettant, de manière synthétique et facilement accessible, de comprendre et d’appréhender les audiences correctionnelles.

Cet outil se veut donc avant tout pédagogique puisqu’il permet, à tout public muni d’un smartphone, de s’informer en amont sur les règles de bienséances qu’il doit adopter avant d’entrer dans la salle, le rôle des acteurs et le déroulement de l’audience.

Ainsi, deux QR code ont été créés pour les salles A (audiences collégiales) et B (audiences à juge unique) afin de répondre à ces questions. Lorsque vous serez au tribunal, scannez-les!

Salle A

Salle B

CRPC

Les conflits de voisinage sont très fréquents, et peuvent être particulièrement pénibles au quotidien. C’est le cas notamment de l’encombrement d’un passage pour accéder à sa propriété, des nuisances sonores ou olfactives, du non-respect du règlement d’une copropriété, de plantes mal taillées, et bien d’autres situations encore. Cependant, la vaste majorité de ces contrariétés, qui sont autant de causes de différends, peuvent être réglés par la médiation. La loi a rendu le recours à un médiateur obligatoire avant toute action en justice dans certains types de litiges de voisinage, et l’encourage dans les cas où il est facultatif (comme dans le cas d’un litige sur une servitude de passage).

Aussi la médiation est-elle particulièrement appropriée pour apporter une solution : le médiateur est plus à même de réussir à rétablir un dialogue constructif entre les parties, en mettant en lumière les malentendus ou les non-dits qui peuvent être à l’origine du conflit. Il favorise la discussion et le compromis. Grâce à la médiation, les parties peuvent se mettre d’accord de façon amiable sur des solutions concrètes, plutôt que d’entamer une longue procédure judiciaire, elle-même génératrice de tensions supplémentaires.

Crédit photo: Caspar BENSON

Retour sur la Journée Nationale de l’Accès au Droit, qui s’est déroulée le mercredi 24 mai 2023 au sein du siège de la communauté de communes d’Auxonne en présence de professionnels du droit et d’élus.

Cette journée a permis de faire connaître aux élus présents les missions du CDAD et le rôle de chacun des acteurs, qui se mobilisent pour favoriser l’accès au droit sur notre territoire.

Une présentation du site justice.fr et une simulation de demande d’aide juridictionnelle en ligne (SAIJ) ont été proposées.

Simultanément, des consultations juridiques gratuites et/ou orientations juridiques ont été tenues par des avocats, notaires, commissaires de justice et associations (CIDFF et France Victimes).

Étaient ainsi présents :

• outre le président du CDAD de la Côte d’Or – président du Tribunal Judiciaire de Dijon, Bruno LAPLANE,
• le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Dijon, Jean-Philippe SCHMITT,
• le président de la Chambre interdépartementale de la Côte d’ Or, Nicolas TAICLET,
• la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice, Isabelle RIVAT,
• la coordinatrice et une juriste du CIDFF 21 , Isabelle BIENMILLER et Laura VERGEON ,
• une travailleuse sociale et un juriste de l’association France Victimes, Carole BELLY et Damien ROY,
• un coordinateur, une juriste et une volontaire service civique du CDAD, Jean-Philippe DEFRANOUX, Sabrina AHMED-BELKACEM et Juliette SUSSOT

Pour plus d’informations, vous pouvez lire l’article rédigé par le Bien Public :

https://www.bienpublic.com/faits-divers-justice/2023/05/28/acces-au-droit-quels-dispositifs-existent-dans-le-territoire

La médiation familiale est une démarche volontaire qui s’adresse à des personnes concernées par des situations familiales de rupture, de séparation, de conflit conjugal ou parental, comme les divorces, les séparations, la recomposition familiale, les conflits familiaux autour du maintien des liens entre les grands-parents et les petits-enfants, ainsi que ceux entre les jeunes adultes et leurs parents. Les questions d’autorité parentale, de droit de visite, ou encore de pension alimentaire, sont particulièrement difficiles et peuvent conduire à une impasse.

Dans l’intérêt des enfants, mais plus encore, dans l’intérêt de tous, la médiation permet de maintenir un lien cordial entre les parents. Elle offre une alternative au recours au juge dans le règlement de litiges parfois difficiles, puisqu’elle permet de restaurer le lien familial fragilisé par ces situations, en favorisant le dialogue dans un espace d’écoute neutre, de respect et de confidentialité. Elle permet de résoudre les conflits par la discussion, en rétablissant les échanges positifs entre tous.

Les médiateurs familiaux ont donc pour rôle d’accompagner les membres d’une famille dans une démarche constructive. Elle permet que chacun se sente en sécurité pour parler et entendre l’autre. La solution à laquelle les parties aboutiront au terme de celle-ci s’avère en général mieux adaptée à leurs besoins que la décision d’un juge, puisqu’elle est élaborée ensemble, en tenant compte des besoins de chacun.

Les litiges en droit du travail peuvent aller de pair avec des problèmes d’ordre relationnel : mauvaise communication, manque de reconnaissance de son travail, et si la liste n’est pas exhaustive, continuons encore un peu. Il peut s’agir également d’un désaccord sur les conditions d’emploi (durée du travail rémunération, qualification, mobilité, avantages en nature, etc…), du non-respect du contrat travail en général, ou bien d’une sanction mal acceptée. Le recours à la médiation peut alors intervenir pour préserver les relations futures entre employeurs et employés.

Par son attitude neutre et objective, le médiateur écoute et consigne sans à priori les opinions et positions des uns et des autres. Grâce à sa formation et une bonne connaissance des relations humaines, il utilise son expérience pour permettre à tous de trouver, ensemble, une solution au conflit qui les oppose. Il rétablit donc un dialogue constructif en réparant les relations sociales dans le milieu de l’entreprise, ce que n’offre pas une résolution judiciaire du litige et la saisine du Conseil de prud’hommes.

La décision de recourir à un médiateur doit cependant être commune. La médiation peut aboutir sur la conclusion d’un accord entre le salarié et l’employeur. Et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander au Conseil de prud’hommes de l’homologuer pour lui donner une force exécutoire.

L’aide d’un médiateur peut donc se révéler précieuse. Les parties qui s’opposent pourront trouver un terrain d’entente qui va leur permettre de poursuivre leurs relations de travail dans des conditions acceptées par tous, dans un climat apaisé, et donc créer un contexte favorable pour retrouver une confiance commune.

Crédit photo : Viktor Hanacek 

En matière de location, les sources de conflits peuvent être multiples entre locataire et bailleur : loyers impayés, restitution du dépôt de garantie, dégradation du logement, hausse du loyer incomprise… Désamorcer la situation et trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice, c’est là tout l’intérêt du recours à la conciliation, puisque les deux parties pourront trouver elles-mêmes acceptable, avec le concours du conciliateur.

Il s’agit de retrouver la voie du dialogue et de l’écoute en toute confidentialité, dans le respect de la place de chacun, par l’accompagnement. La parole peut alors s’exprimer librement, et être entendue par tous, pour un dénouement durable.

La conciliation favorise donc l’ouverture, l’acceptation de l’autre par la rencontre, le débat et les pratiques participatives dans un processus qui se déroule sur quelques entretiens, afin de clarifier les situations, et d’aborder les sujets de désaccords. Finalement, il s’agit tout simplement de construire ensemble des solutions réalistes et applicables.

Les successions sont souvent source d’une multitude de conflits. En découlent des litiges qui comptent parmi les plus courants. La question de l’évaluation des biens, de leur partage entre les héritiers, du sort qui va leur être réservé (faut-il les vendre, ou les conserver dans la famille), le régime de propriété qui en découle, tout ceci représente autant de sujets pouvant donner lieu à une désunion entre les parties. Puisque les émotions sont fréquemment à fleur de peau, et que l’historique des désaccords familiaux ressurgit, le litige successoral peut être simplement la traduction de vieilles rancœurs et jalousies.

Le règlement de ces différends devant le notaire, ou le tribunal judiciaire, peut s’avérer long et fastidieux. Il peut ainsi s’étaler sur plusieurs années, pendant lesquelles les charges s’accumulent, et les biens se dégradent, ou perdent de leur valeur. Or, sous les questions purement matérielles ou juridiques, les sentiments tiennent souvent une place importante qu’il ne faut pas mésestimer.

La médiation est là pour vous aider à régler ces conflits, tout en préservant vos relations familiales. Le médiateur intervient donc pour rétablir un dialogue constructif entre tous, pour que les décisions soient prises par toutes les personnes concernées, et ce de façon unanime. Aucun membre n’est laissé et mis de côté. Lorsque le tribunal se borne uniquement à trancher sur la valeur vénale d’un bien, le médiateur quant à lui peut parvenir à effectuer le partage de ceux qui ont une valeur sentimentale aux yeux des parties, par exemple une photo de famille.

L’espace de médiation permettra de :

• Lever les obstacles et rétablir la discussion.
• Apaiser les tensions.
• Exposer individuellement ses ressentis.
• Rechercher des solutions.
• Désamorcer les problèmes relationnels souvent anciens.
• Reprendre la gestion des affaires en cours.