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Category Archives: Actualités

Accès au droit à l’Université de Bourgogne

21 Fév

Fruit d’un partenariat entre le CDAD de la Côte d’Or, le barreau de Dijon et l’Université de Bourgogne, ce point d’accès au droit est adossé à une clinique du droit et de la médiation créée simultanément sur le campus.

Les étudiants et personnels de l’ Université et toute autre personne extérieure souhaitant bénéficier d’ une consultation juridique dispensée par un avocat seront d’ abord reçus par un binôme composé d’un étudiant et un enseignant-chercheur ( chaque jeudi entre 12 h et 14h salle Blanco, 2ème étage extension droit) et, si nécessaire, orientés vers une consultation juridique assurée par un avocat, sur rendez-vous.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à les contacter : clinique.droit.mediation@u-bourgogne.fr

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Décentralisation du contrôle et dépénalisation du stationnement payant sur la voirie

21 Déc

A compter du 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement ne constituera plus une contravention de première classe, mais donnera lieu au paiement d’une nouvelle redevance appelée forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant sera fixé par la collectivité territoriale. Le procès-verbal de stationnement sera remplacé par un avis de paiement de FPS.

En conséquence, le tribunal de police ne sera plus compétent pour traiter des contestations en matière de stationnement payant sur voirie. Ce contentieux relèvera d’une juridiction administrative spécialisée, la Commission du contentieux du stationnement payant, conformément aux dispositions de l’article L.2333-87 V. du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié.

  • Champ d’application de ces dispositions

La réforme entrant en vigueur le 1er janvier 2018, les procès-verbaux établis avant cette date pour des infractions au stationnement payant sur la voirie continueront de relever des règles antérieures à la réforme.

Il en est de même des autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues »), qui ne seront pas concernées par ces nouvelles règles et ne changeront pas de nature. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeureront inchangées après le 1er janvier 2018.

Ainsi, les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées, régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, relèveront toujours de l’officier du ministère public (OMP).

  • De nouveaux agents compétents

Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires prévoient par ailleurs la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir aux services de prestataires privés afin d’assurer la mission de surveillance et de contrôle du stationnement payant. Parallèlement, les agents territoriaux actuellement chargés de constater les infractions de stationnement (policiers municipaux, ASVP), pourront exercer les missions liées au forfait de post-stationnement (FPS).

  • De nouvelles modalités de contestation pour l’usager

La dépénalisation du stationnement payant sur voirie s’accompagne de nouvelles modalités de contestation et de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée et à compétence nationale, ayant son siège à Limoges : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Ainsi, l’automobiliste qui recevra un avis de paiement d’un FPS, disposera d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’avis de paiement du FPS initial ou rectificatif pour payer la totalité du montant de cet avis. Si ce paiement n’est pas intervenu, le montant du FPS sera majoré. Le FPS majoré prendra la forme d’un titre exécutoire notifié à l’automobiliste défaillant.

Celui-ci pourra contester le FPS selon une procédure organisée en deux temps.

  • 1er temps : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

L’automobiliste qui souhaite contester l’avis de paiement dispose d’un délai d’un mois1 pour adresser son recours à la collectivité ou son prestataire dont les coordonnées figurent sur l’avis de paiement. La collectivité ou son prestataire dispose d’un mois pour statuer sur ce recours. Elle peut :

  • Faire droit au recours en retirant l’avis de paiement par courrier ;

  • Faire partiellement droit au recours (modification du montant du FPS), en émettant un avis de paiement rectificatif ;

  • Rejeter le recours, soit explicitement par courrier, soit implicitement en ne répondant pas à l’automobiliste. Ainsi, le silence gardé à l’issue du délai d’un mois précité vaudra décision de rejet du recours.

  • 2nd temps : le recours contentieux devant la CCSP

En cas de rejet partiel ou total du recours administratif, l’automobiliste peut contester cette décision devant la CCSP dans le mois suivant la décision de rejet qui lui aura été notifiée.

La commission ne pourra être saisie qu’après mise en œuvre du RAPO et à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé par l’usager. Pour saisir cette juridiction, l’automobiliste insatisfait devra :

  1. Renseigner un formulaire de requête téléchargeable sur le site de la juridiction ;

  2. Joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

    • Copie de l’avis de paiement du FPS ;

    • Pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou du FPS rectifié suite au RAPO  ;

    • Copie du RAPO accompagné de la copie de l’’accusé de réception postal ou électronique ;

    • Copie de la décision rendue à l’issue du RAPO (si une décision a été rendue).

  1. La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la commission :

    • Soit par dépôt direct au greffe ;

    • Soit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ;

    • Soit par voie de télécopie ;

    • Soit par voie électronique via le portail internet de la CCSP

Le FPS majoré peut être contesté directement devant la CCSP sans RAPO. En cas de contestation du titre exécutoire, la requête doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie de l’avertissement adressé ou d’un extrait du titre exécutoire ;

  • Pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou du FPS rectifié et de la majoration ;

Enfin, l’article L2333-87-10 du CGCT exclut le bénéfice de l’aide juriditionnelle pour ce type de recours.

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Un écrivain public à la Maison de Justice et du Droit

21 Déc



Grâce à une subvention versée par le CDAD 21 au CCAS de Chenôve, depuis le 1er décembre, la Maison de Justice et du Droit met à disposition des usagers un écrivain public.

Il assure, sauf exceptions (1), trois permanences de 2 heures par semaine,

– le mardi de 9 heures à 11 heures

– le jeudi de 14 heures à 16 heures

– le vendredi de 14 heures à 16 heures

Le public peut faire appel à lui pour l’aider à :

– rédiger une lettre

– remplir un dossier, un formulaire d’aide juridictionnelle, une requête

– répondre à un courrier

– comprendre un document

(1) sur ce site se reporter à l’article « maison de justice et du droit : les   permanences » pour connaître ses éventuelles absences. https://cdad-cotedor.justice.fr/maison-de-justice-et-du-droit/

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Le CDAD de Côte-d’Or accueille une nouvelle volontaire service civique

21 Déc

Le volontariat service civique

Le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans lesquels s’engagent à accomplir pour une durée de 6 à 12 mois une mission d’intérêt général pour une mission d’au moins 24h par semaine. Un engagement de Service Civique n’est pas incompatible avec une poursuite d’études ou un emploi à temps partiel.

Cet engagement donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat (467,34€/mois) et d’un soutien complémentaire par l’organisme d’accueil (107,58€/mois).

Les actions menées par le CDAD auprès notamment de populations fragilisées s’adaptent parfaitement à l’objectif du service civique.

L’intervention du volontaire en service civique (VSC)  permet d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets  et de renforcer la qualité du service rendu.


Une nouvelle volontaire auprès du CDAD de Côte-d’Or

Plusieurs volontaires service civique se sont succédés auprès du CDAD de Côte d’Or à partir de mai 2015.

Depuis le 1er octobre 2018, Océane, la nouvelle volontaire service civique effectue sa mission sur trois sites différents :

–  A la Maison d’arrêt de Dijon

– Au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du Tribunal de Grande Instance

– A la Maison de justice et du droit de l’agglomération dijonnaise située à Chenôve

Ainsi, pendant 12 mois, Océane placée auprès de l’équipe des 5 fonctionnaires du SAUJ du TGI de Dijon sera disponible pour orienter les justiciables et, si besoin, les aider à remplir imprimés, requêtes et dossiers d’aide juridictionnelle

Une journée par semaine, elle sera en appui de la greffière à l’accueil de la Maison de justice et du droit

Chaque jeudi à la maison d’arrêt de Dijon elle aidera les détenus à remplir des demandes d’aide juridictionnelle, recueillera leurs demandes en vue de l’organisation de la permanence mensuelle de consultations avocats et participera aux réunions collectives du quartier des arrivants

 


Informations complémentaires

 

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Obligation de tentative de conciliation préalable devant le Tribunal d’Instance saisi par déclaration au greffe

13 Juil

L’essentiel

A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du Tribunal d’Instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  • Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
  • Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Une disposition encrée dans le développement de l’activité des conciliateurs de justice

Instauré par le décret du 20 mars 1978, le conciliateur de justice est une personne d’expérience, nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel. Il a pour objectif de proposer gratuitement une solution aux parties après les avoir entendues, mettant ainsi fin à leur litige.

Cette mesure vise à favoriser le règlement amiable des litiges, afin de rendre la justice plus proche du justice. En effet, systématiser le recours à la conciliation s’inscrit dans la mission première de la justice : apaiser les relations sociales.

Télécharger le formulaire Cerfa de déclaration au greffe du Tribunal d’Instance : cerfa_déclaration au greffe_TI

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Action en direction des lycéens

28 Mar

Pour la deuxième année consécutive, le conseil départemental de l’accès au droit de la Côte d’Or en collaboration avec le barreau de Dijon et le rectorat de l’académie de Dijon organise une action au profit des lycéens du département.

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les élèves du lycée Charles de Gaulle lors de la simulation d’audience

(cliquez sur l’image pour l’agrandir)

6 établissements soit plus de 200 élèves de la seconde à la terminale participent à cette action qui vise à leur faire découvrir l’institution judiciaire, leur faire connaître leurs droits et les faire réfléchir aux problématiques de la justice civile et pénale.

L’action se déroule en trois phases :

1ère phase : accueil dans les classes concernées de 3 professionnels (magistrat, avocat, greffier) qui expliqueront les droits des jeunes et les enjeux de la justice.

2ème phase : déplacement des élèves dans les juridictions (tribunal de grande instance et tribunaux d’instance) pour assister à une audience, découvrir l’organisation judiciaire et les métiers de la justice.

3ème phase (optionnelle) : participation à une simulation d’audience sur la base d’un dossier pénale.

Classes retenues pour participer à cette action  :

  • Terminale L du lycée Hippolyte Fontaine (Dijon)
  • 2nde du lycée Hippolyte Fontaine (Dijon)
  • Terminale L du lycée Montchapet (Dijon)
  • 1ère L et ES du lycée Montchapet (Dijon)
  • 2nd du Lycée Montchapet (Dijon)
  • 2nd du lycée Marey (Beaune)
  • 1ère et Terminale L du lycée Stephen Liegeard (Brochon)
  • 1ère STMG du lycée Stephen Liegeard (Brochon)
  • Terminale L du lycée Charles De Gaulle (Dijon)
  • 2nd du lycée Charles De Gaulle (Dijon)
  • 1ère STMG du lycée Le Castel (Dijon)
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Violences conjugales

03 Fév

Association Solidarité Femmes 21

Maison des associations
2 rue des Corroyeurs
21000 DIJON
03.80.67.89
solidaritefemmes21@wanadoo.fr

A compter d’octobre l’accueil de jour sera ouvert le lundi et le mardi de 13h à 15h30 et le jeudi et vendredi de 9h à 11h30.

Cet accueil de jour, sans rendez-vous, n’a pas vocation à traiter les situations en urgence mais à intervenir en amont. Il est uniquement réservé aux femmes victimes de violences conjugales qui n’ont pas déjà pris contact avec l’association.

Dans tous les autres cas vous devez prendre rendez-vous avec l’association.

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L’adosphère

12 Mar

Qu’est ce que c’est ?

La Maison des adolescents est un espace d’accueil convivial, confidentiel, anonyme et gratuit pour les adolescents.
Ils peuvent s’y rendre sans rendez-vous.
C’est un service mis en place par le Conseil Général de Côte d’Or.

Des espaces spécialisés sont prévus :

  • Un espace médical
  • Éducatif
  • Culturel
  • Social
  • Juridique

Une équipe de professionnels pour :

  • Répondre aux questions
  • Accueillir les jeunes
  • Les informer
  • Les écouter
  • Les guider

Lieu

Maison des Adolescents
19 rue Bannelier
21000 DIJON

Contact

03 80 44 10 10 – adosphere@maisondesadolescents21.fr

Ouvert au public du lundi au samedi de 14h à 19h

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Utilisation d’internet : les bonnes pratiques

16 Oct

Le problème du téléchargement

Les sites qui proposent des téléchargement « peer to peer  » le font la plus part du temps de façon illégale ! Ils ne respectent pas le droit d’auteur.

  • Ce que l’on risque : la sanction peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.
  • Conseils : utilisez les sites payants et donc légaux.
  • Pour aller plus loin : loi Hadopi sanctionne le partage de fichiers s’il y a violation des droits d’auteur.

Le Blog

Sur internet, on est libre mais cette liberté d’expression est limitée car on est responsables des images, textes, et commentaires qui s’y trouvent.

  • Il faut faire respecter les droits d’auteurs.
  • Il faut respecter les droits à l’image, en demandant l’autorisation pour les photos.
  • Attention au contenu : pas de diffamation ou d’atteinte à la vie privée ou d’injures racistes (tous sont punis par la loi).

Les forums, chats, réseau social ou autre : des dangers à éviter

  • Évitez de donner des informations personnelles sur les discussions, car ces données peuvent être utilisées par des personnes malveillantes (pédophiles, pirates, vol d’identité…).
  • Si une rencontre est prévue, choisir un lieu public et y aller accompagné.
  • Le cyberharcèlement est puni par la loi.
  • L’usurpation d’identité sur internet est aussi sanctionnée : déposez plainte en cas de faits avérés.

Les informations sur Internet

  • Ne pas toujours se fier aux informations sur internet.
  • Toujours vérifier les informations avant de les diffuser.
  • Garder à l’esprit que l’image que l’on donne peut être utilisée : internet est un espace public : essayer de laisser une image positive de soi (ex : les employeurs utilisent internet).
  • Effacer des informations qui vous concernent sur un moteur de recherche.

Surfer en toute sécurité

  • Les mots de passe : il est essentiel de bien choisir son mot de passe et de ne jamais le communiquer.
  • Les achats en ligne : un mineur doit être accompagné pour acheter en ligne.

Il faut vérifier plusieurs choses :

  1. La connexion sécurisée (« https://, présence du cadenas en bas et pictogramme « cadenas » présent sur la page du site).
  2. L’existence de l’entreprise qui vend les marchandises (registre de commerce).
  3. On peut aussi s’informer sur les forums car d’autres utilisateurs laissent des commentaires sur leur expérience.
  4. Utilisez les systèmes sécurisés de votre banque (carte bleu virtuelle, code secret pour valider l’achat).

La loi qui vous octroie un délai de rétractation de 7 jours s’applique aux achats réalisés en ligne.

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Utilisation d’internet : des droits & des devoirs

16 Oct

Internet est un espace de liberté où l’on peut exposer ses idées, ses envies ou rencontrer des « amis ».

C’est aussi un espace où, comme dans la vraie vie, on a des droits mais aussi des devoirs. On a le droit de préserver son intimité mais on a aussi le devoir de respecter celle des autres !

Dans votre intérêt et celui des autres, des bonnes pratiques sont recommandées. Voici quelques notions pour vous informer & des conseils pour surfer tranquille !


La notion de vie privé

La vie privée est protégée par la loi :

Articles 226-1 à 226-8 du Code Civil : tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.

Avec Internet, on expose sa vie privée!

Problème d’intimité et de communauté !

On a le droit à une vie privée mais il convient aussi de respecter la vie privée des autres. Il ne faut pas révéler les idées politiques, la religion, les amours, les problèmes de santé ou confidences de quelqu’un sans son autorisation.


Les données personnelles

C’est tout ce qui permet d’identifier directement (nom, prénom, photo, sexe…) ou indirectement (numéro sécu, lieu et date de naissance…) une personne. Elles incluent les données médicales et génétiques.

Elles sont personnelles. Elles ne doivent pas être transmises à n’importe qui. Mais certaines données sont collectées à notre insu.

La loi Informatique et Libertés prévoit la protection de ces données : par rapport aux fichiers et à l’exploitation des données personnelles.


La CNIL : un rôle important

La CNIL veille au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique » (informatique, Internet, vidéosurveillance…). La CNIL nous aide à protéger notre vie privée et à défendre nos droits !

Le droit d’accès

On peut demander à consulter les informations nous concernant sur les sites internet. Pour cela, on doit s’adresser au responsable du site.

Le droit d’information

Ceux qui récupèrent des informations sur nous doivent nous indiquer pourquoi ils le font et combien de temps ces informations sont conservées.

Le droit d’opposition

On a le droit de refuser que des informations nous concernant soient utilisées pour nous proposer de la publicité

Le droit de rectification

On a le droit de faire rectifier, compléter ou effacer des informations qui nous concernent.

Exercer ses droits

Pour se faire, on peut soit faire :

  • Une procédure est prévue sur le site pour exercer ses droits.
  • Une plainte est possible aussi sur le site : on peut demander à la CNIL de faire supprimer ses données d’un site ou si on ne veux plus recevoir de publicité ou faire rectifier les informations.
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