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NUAD : le Numéro Unique de l’Accès au Droit

08 Sep

Dans la lignée de l’appellation unique « Point-justice » pour tous les lieux d’accès au droit (liste ici) pour plus de lisibilité et d’accessibilité, le Ministère de la justice a mis en place un numéro de téléphone unique : le 30.39

 

Ce numéro, gratuit, joignable depuis l’ensemble du territoire français et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, permet à toute personne d’entrer en contact avec un point justice.

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La requête en ligne auprès du juge aux affaires familiales

15 Avr

Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales directement en ligne dans la rubrique « saisine en ligne »sur le site justice.fr.

La démarche est la suivante :

La saisine en ligne est également possible pour :

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CDAD Côte d’Or : Un point-justice à Fontaine d’Ouche

14 Avr

Le point-justice créé à Fontaine d’Ouche regroupe un panel d’intervenants assurant des permanences tels que le CIDFF, un conciliateur de justice et bientôt un écrivain public. Depuis le mois de mars 2021, une consultation est assurée par un avocat le 3ème mercredi de chaque mois. Ces permanences et consultations sont gratuites, confidentielles et uniquement sur rendez-vous. Toutes les informations sont disponible sur le flyers ci-dessous.

L’ambition du CDAD21 de développer un réseau de l’accès au droit à destination des personnes  qui en sont le plus privées, croise la démarche de proximité insufflée par la Ville de Dijon, ce qui a permis ce partenariat et la création du point justice Espace André Gervais à Fontaine-d’Ouche. A terme, la volonté du CDAD21 est de poursuivre le développement des points justice dans  l’ensemble  du  département  pour  constituer  un  véritable  réseau  de  l’accès  au  droit  de proximité, souvent en lien avec les Maisons France Service.

 

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Point-justice : appellation unique pour les lieux d’accès au droit

14 Avr

Pour simplifier la lisibilité du réseau de l’accès au droit et faciliter, le ministère de la justice a créé une appellation unique pour l’ensemble des lieux d’accès au droit : Point-justice.

Chaque lieu d’accès au droit porté par le Conseil Départemental de l’Accès au droit de la Côte-d’Or sera désormais un point-justice reconnaissable grâce à ce logo :Trouvez le point-justice le plus proche de chez vous grâce à la carte interactive

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Le recours obligatoire aux modes amiables de règlement des conflits

17 Oct

L’un des objectifs de la loi du 23 mars 2019, qui s’inscrit dans le fil des réformes précédentes, est de développer la culture du règlement alternatif des différends. Pour ce faire la loi nouvelle :
* Étend le pouvoir du juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et ce à tout moment de la procédure y compris dans le cadre des référés. Les parties devront dès lors rencontrer un médiateur qui leur expliquera le déroulement d’une médiation.

* Étend l’obligation de tentative de règlement amiable des conflits préalable à la saisine du juge

Désormais, tout demande portée devant le tribunal de grande instance qui ne dépassera pas un certain montant (lequel sera fixé par un décret en Conseil d’État) ou relative à un conflit de voisinage, devra être précédée d’une tentative de règlement amiable de résolution du conflit.
Des exceptions sont cependant prévues par la loi :

1.Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord

2.Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision

3.Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable

4.Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation

Les modes de règlement amiables sont diversifiés par la loi, laquelle prend en considération la tentative de conciliation, la tentative de médiation ou encore la tentative de procédure participative.

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La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance

17 Oct

Cette fusion permettra une meilleure lisibilité pour les justiciables de la première instance qui pourront désormais s’adresser à une juridiction unique, quelque soit le montant du litige.

A partir du 1er janvier 2020, tous les tribunaux de grande instance deviendront des tribunaux judiciaires. Lorsque les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance actuels sont dans la même commune, ils formeront un seul et même tribunal judiciaire.

Tous les lieux de justice seront conservés dans un souci de proximité. Dès lors, les tribunaux d’instance situés à distance du tribunal de grande instance, ne permettant pas la fusion, deviendront des tribunaux de proximité.
La fonction de juge d’instance sera supprimée au profit du juge des contentieux de la protection qui sera nommé partout où se trouve actuellement en poste un juge d’instance. Il sera compétent pour les contentieux des majeurs protégés, des baux d’habitation, des crédits à la consommation et du surendettement.

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Accès au droit à l’Université de Bourgogne

21 Fév

Fruit d’un partenariat entre le CDAD de la Côte d’Or, le barreau de Dijon et l’Université de Bourgogne, ce point d’accès au droit est adossé à une clinique du droit et de la médiation créée simultanément sur le campus.

Les étudiants et personnels de l’ Université et toute autre personne extérieure souhaitant bénéficier d’ une consultation juridique dispensée par un avocat seront d’ abord reçus par un binôme composé d’un étudiant et un enseignant-chercheur ( chaque jeudi entre 12 h et 14h salle Blanco, 2ème étage extension droit) et, si nécessaire, orientés vers une consultation juridique assurée par un avocat, sur rendez-vous.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à les contacter : clinique.droit.mediation@u-bourgogne.fr

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Décentralisation du contrôle et dépénalisation du stationnement payant sur la voirie

21 Déc

A compter du 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement ne constituera plus une contravention de première classe, mais donnera lieu au paiement d’une nouvelle redevance appelée forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant sera fixé par la collectivité territoriale. Le procès-verbal de stationnement sera remplacé par un avis de paiement de FPS.

En conséquence, le tribunal de police ne sera plus compétent pour traiter des contestations en matière de stationnement payant sur voirie. Ce contentieux relèvera d’une juridiction administrative spécialisée, la Commission du contentieux du stationnement payant, conformément aux dispositions de l’article L.2333-87 V. du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié.

  • Champ d’application de ces dispositions

La réforme entrant en vigueur le 1er janvier 2018, les procès-verbaux établis avant cette date pour des infractions au stationnement payant sur la voirie continueront de relever des règles antérieures à la réforme.

Il en est de même des autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues »), qui ne seront pas concernées par ces nouvelles règles et ne changeront pas de nature. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeureront inchangées après le 1er janvier 2018.

Ainsi, les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées, régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, relèveront toujours de l’officier du ministère public (OMP).

  • De nouveaux agents compétents

Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires prévoient par ailleurs la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir aux services de prestataires privés afin d’assurer la mission de surveillance et de contrôle du stationnement payant. Parallèlement, les agents territoriaux actuellement chargés de constater les infractions de stationnement (policiers municipaux, ASVP), pourront exercer les missions liées au forfait de post-stationnement (FPS).

  • De nouvelles modalités de contestation pour l’usager

La dépénalisation du stationnement payant sur voirie s’accompagne de nouvelles modalités de contestation et de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée et à compétence nationale, ayant son siège à Limoges : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Ainsi, l’automobiliste qui recevra un avis de paiement d’un FPS, disposera d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’avis de paiement du FPS initial ou rectificatif pour payer la totalité du montant de cet avis. Si ce paiement n’est pas intervenu, le montant du FPS sera majoré. Le FPS majoré prendra la forme d’un titre exécutoire notifié à l’automobiliste défaillant.

Celui-ci pourra contester le FPS selon une procédure organisée en deux temps.

  • 1er temps : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

L’automobiliste qui souhaite contester l’avis de paiement dispose d’un délai d’un mois1 pour adresser son recours à la collectivité ou son prestataire dont les coordonnées figurent sur l’avis de paiement. La collectivité ou son prestataire dispose d’un mois pour statuer sur ce recours. Elle peut :

  • Faire droit au recours en retirant l’avis de paiement par courrier ;

  • Faire partiellement droit au recours (modification du montant du FPS), en émettant un avis de paiement rectificatif ;

  • Rejeter le recours, soit explicitement par courrier, soit implicitement en ne répondant pas à l’automobiliste. Ainsi, le silence gardé à l’issue du délai d’un mois précité vaudra décision de rejet du recours.

  • 2nd temps : le recours contentieux devant la CCSP

En cas de rejet partiel ou total du recours administratif, l’automobiliste peut contester cette décision devant la CCSP dans le mois suivant la décision de rejet qui lui aura été notifiée.

La commission ne pourra être saisie qu’après mise en œuvre du RAPO et à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé par l’usager. Pour saisir cette juridiction, l’automobiliste insatisfait devra :

  1. Renseigner un formulaire de requête téléchargeable sur le site de la juridiction ;

  2. Joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

    • Copie de l’avis de paiement du FPS ;

    • Pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou du FPS rectifié suite au RAPO  ;

    • Copie du RAPO accompagné de la copie de l’’accusé de réception postal ou électronique ;

    • Copie de la décision rendue à l’issue du RAPO (si une décision a été rendue).

  1. La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la commission :

    • Soit par dépôt direct au greffe ;

    • Soit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ;

    • Soit par voie de télécopie ;

    • Soit par voie électronique via le portail internet de la CCSP

Le FPS majoré peut être contesté directement devant la CCSP sans RAPO. En cas de contestation du titre exécutoire, la requête doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie de l’avertissement adressé ou d’un extrait du titre exécutoire ;

  • Pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou du FPS rectifié et de la majoration ;

Enfin, l’article L2333-87-10 du CGCT exclut le bénéfice de l’aide juriditionnelle pour ce type de recours.

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Un écrivain public à la Maison de Justice et du Droit

21 Déc



Grâce à une subvention versée par le CDAD 21 au CCAS de Chenôve, depuis le 1er décembre, la Maison de Justice et du Droit met à disposition des usagers un écrivain public.

Il assure, sauf exceptions (1), trois permanences de 2 heures par semaine,

– le mardi de 9 heures à 11 heures

– le jeudi de 14 heures à 16 heures

– le vendredi de 14 heures à 16 heures

Le public peut faire appel à lui pour l’aider à :

– rédiger une lettre

– remplir un dossier, un formulaire d’aide juridictionnelle, une requête

– répondre à un courrier

– comprendre un document

(1) sur ce site se reporter à l’article « maison de justice et du droit : les   permanences » pour connaître ses éventuelles absences. https://cdad-cotedor.justice.fr/maison-de-justice-et-du-droit/

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Le CDAD de Côte-d’Or accueille une nouvelle volontaire service civique

21 Déc

Le volontariat service civique

Le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans lesquels s’engagent à accomplir pour une durée de 6 à 12 mois une mission d’intérêt général pour une mission d’au moins 24h par semaine. Un engagement de Service Civique n’est pas incompatible avec une poursuite d’études ou un emploi à temps partiel.

Cet engagement donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat (467,34€/mois) et d’un soutien complémentaire par l’organisme d’accueil (107,58€/mois).

Les actions menées par le CDAD auprès notamment de populations fragilisées s’adaptent parfaitement à l’objectif du service civique.

L’intervention du volontaire en service civique (VSC)  permet d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets  et de renforcer la qualité du service rendu.


Une nouvelle volontaire auprès du CDAD de Côte-d’Or

Plusieurs volontaires service civique se sont succédés auprès du CDAD de Côte d’Or à partir de mai 2015.

Depuis le 1er octobre 2018, Océane, la nouvelle volontaire service civique effectue sa mission sur trois sites différents :

–  A la Maison d’arrêt de Dijon

– Au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du Tribunal de Grande Instance

– A la Maison de justice et du droit de l’agglomération dijonnaise située à Chenôve

Ainsi, pendant 12 mois, Océane placée auprès de l’équipe des 5 fonctionnaires du SAUJ du TGI de Dijon sera disponible pour orienter les justiciables et, si besoin, les aider à remplir imprimés, requêtes et dossiers d’aide juridictionnelle

Une journée par semaine, elle sera en appui de la greffière à l’accueil de la Maison de justice et du droit

Chaque jeudi à la maison d’arrêt de Dijon elle aidera les détenus à remplir des demandes d’aide juridictionnelle, recueillera leurs demandes en vue de l’organisation de la permanence mensuelle de consultations avocats et participera aux réunions collectives du quartier des arrivants

 


Informations complémentaires

 

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