mardi 18 juillet 2017
Focus sur la Maison de la Justice et du Droit de Chenôve
La réunion ouverte du conseil de la MJD, le 7 février 2017, en présence de tous les partenaires et de l’ ensemble des intervenants, a permis de vérifier le dynamisme et la pertinence de son action. L’ implication constante de la ville de Chenôve et son plein soutien sont une des clés de sa réussite.
mardi 18 juillet 2017
Les nouvelles missions confiées au CDAD
Promouvoir les modes alternatifs de régalements des conflits, étendre l'action du CDAD à l'aide aux victimes, encourager le développement d'actions communes entres CDAD sont autant d'éléments nouveaux, instaurés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle, permettant de renforcer le rôle et l'action des CDAD afin de répondre au mieux aux atteintes des justiciables.
lundi 17 juillet 2017
Le recrutement de 600 nouveaux conciliateurs de justice par le ministère
Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle, le ministère de la justice recrute 600 conciliateurs de justice en 2017 pour renforcer la justice de proximité.
Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au tribunal d’instance.
lundi 17 juillet 2017
Le transfert du tribunal de police au Tribunal de Grande Instance (TGI)
Depuis le 1er juillet, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le contentieux du tribunal de police (TP) des tribunaux d'instance a été transféré vers les tribunaux de grande instance (TGI).
lundi 17 juillet 2017
L’accès au droit : les apports de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle un renforcement de la politique d'accès au droit. La gouvernance et les missions des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) sont donc amenées à évoluer.
jeudi 13 juillet 2017
Obligation de tentative de conciliation préalable devant le Tribunal judiciaire et le tribunal de proximité saisi par déclaration au greffe
La conciliation permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple. Dans le cadre de la réforme de la justice au XXIème siècle, depuis le 18 novembre 2016, et par une extension résultant de la loi du 23 mars 2019, sauf motif légitime, la saisine du tribunal judiciaire par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.