Le contenu

Les actualités du CDAD

mardi 18 juillet 2017

Les nouvelles missions confiées au CDAD

Promouvoir les modes alternatifs de régalements des conflits, étendre l'action du CDAD à l'aide aux victimes, encourager le développement d'actions communes entres CDAD sont autant d'éléments nouveaux, instaurés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle, permettant de renforcer le rôle et l'action des CDAD afin de répondre au mieux aux atteintes des justiciables.

Lire la suite

lundi 17 juillet 2017

Le recrutement de 600 nouveaux conciliateurs de justice par le ministère

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle, le ministère de la justice recrute 600 conciliateurs de justice en 2017 pour renforcer la justice de proximité.
Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au tribunal d’instance.

Lire la suite

lundi 17 juillet 2017

Le transfert du tribunal de police au Tribunal de Grande Instance (TGI)

Depuis le 1er juillet, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le contentieux du tribunal de police (TP) des tribunaux d'instance a été transféré vers les tribunaux de grande instance (TGI).

Lire la suite

lundi 17 juillet 2017

L’accès au droit : les apports de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle un renforcement de la politique d'accès au droit. La gouvernance et les missions des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) sont donc amenées à évoluer.

Lire la suite

jeudi 13 juillet 2017

Obligation de tentative de conciliation préalable devant le Tribunal d’Instance saisi par déclaration au greffe

La conciliation permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple. Dans le cadre de la réforme de la justice au XXIème siècle, depuis le 18 novembre 2016, sauf motif légitime, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.

Lire la suite

jeudi 13 juillet 2017

Suppression des juges de proximité

Les juges de proximité ont été supprimés le 1er juillet 2017. Leurs compétences civiles sont transférées aux tribunaux d'instance, de même que les affaires en cours. Aucune formalité n'est demandé de la part des justiciables.

Lire la suite