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Les actualités du CDAD

jeudi 13 juillet 2017

Obligation de tentative de conciliation préalable devant le Tribunal d’Instance saisi par déclaration au greffe

La conciliation permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple. Dans le cadre de la réforme de la justice au XXIème siècle, depuis le 18 novembre 2016, sauf motif légitime, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.

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jeudi 13 juillet 2017

Suppression des juges de proximité

Les juges de proximité ont été supprimés le 1er juillet 2017. Leurs compétences civiles sont transférées aux tribunaux d'instance, de même que les affaires en cours. Aucune formalité n'est demandé de la part des justiciables.

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jeudi 22 décembre 2016

Conciliateur de justice : pourquoi pas vous ?

Vous avez du temps libre, vous avez une expérience juridique, vous êtes passionnés par les relations humaines, vous possédez des qualités de communication et de diplomatie : devenez conciliateur de justice.

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mercredi 27 juillet 2016

Maison de Justice et du droit : les permanences

Consultations et permanences (consultations d'avocats, consultations notariales, consultations d'huissiers, permanence ADIL, informations sur la médiation familiale).

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lundi 28 mars 2016

Action en direction des lycéens

Pour la deuxième année consécutive, le conseil départemental de l'accès au droit de la Côte d'Or en collaboration avec le barreau de Dijon et le rectorat de l'académie de Dijon organise une action au profit des lycéens du département.

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lundi 3 février 2014

Violences conjugales

Association Solidarité Femmes 21 : à compter d'octobre l'accueil de jour sera ouvert le lundi et le mardi de 13h à 15h30 et le jeudi et vendredi de 9h à 11h30.

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