Qu’est-ce que la ConvEDH ?
La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) a pour objectif de garantir un certain nombre de droits et libertés individuels dans les États l’ayant ratifiée (47 dont les 28 membres de l’Union européenne). Le traité de Lisbonne prévoit par ailleurs que l’Union européenne, en tant qu’organisation, y adhère également, mais les pourparlers officiels sont toujours en cours. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est l’organisation internationale qui veille au respect de la Convention dans les États parties.
Considérée, avec les traditions constitutionnelles communes des Etats membres et la Charte européenne des droits fondamentaux, comme l’une des sources des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une convention internationale adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950 et entrée en vigueur en 1953, après avoir été ratifiée par dix États.
Contenu de la ConvEDH
La Convention comprend cinq sections principales. Elle ne propose pas de définition générale des droits de l’Homme, mais énonce dans sa section I, qui comprend les articles 2 à 18, les principaux droits et libertés.
Elle mentionne en particulier les droits suivants :
Les droits liés à l’intégrité de la personne :
- L’article 2 de la Convention garantit le droit à la vie. La jurisprudence ultérieure de la Cour a précisé le contenu de ce droit, complété par le protocole 6 sur l’abolition de la peine de mort et le protocole 13 sur l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
- La protection de l’intégrité physique est garantie par les articles 3 et 4, qui sont des articles non susceptibles de dérogations. Ils visent notamment les atteintes émanant d’autorités publiques envers les personnes en situation de vulnérabilité ou détenues. Ils prohibent la torture, tous les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé. La Cour a complété ces dispositions par l’affirmation d’un droit à la dignité de l’individu et un droit à des conditions pénitentiaires dignes.
Les droits processuels :
- Le droit à la liberté et à la sûreté est contenu dans l’article 5 qui énumère les différents cas de privation légale de liberté.
L’article 6 établit le droit pour toute personne de bénéficier d’un procès équitable. - L’article 7 relaie le principe de légalité selon lequel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». « De même il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ».
- L’article 13 protège le droit à un recours effectif devant une instance nationale.
Le respect de la vie privée et familiale :
- L’article 8 de la Convention prévoit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Cet article établit clairement une protection contre les recherches illégales, mais la Cour a donné à la protection de la « vie privée et familiale » définie dans cet article une interprétation assez large, considérant par exemple que l’interdiction d’actes homosexuels consensuels et privés viole cet article ».
- Les libertés de conscience, de religion et d’expression :
La liberté de pensée, de conscience et de religion est protégée par l’article 9. - La liberté d’expression est protégée par l’article 10 qui précise que « ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières ».
L’interdiction de la discrimination :
- Ce principe, énoncé à l’article 14, concerne tous les articles de la Convention, et ne joue donc qu’à l’égard des droits que celle-ci garantit.
- Ce principe a été complété par le protocole 12 à la Convention qui prohibe de manière générale toute forme de discrimination.
- La Convention ne protège pas explicitement les droits sociaux au sens habituel du terme, mais la Cour a considéré qu’il n’existait pas de cloison étanche entre les droits de la Convention et a instauré une jurisprudence qui protège certains droits sociaux en faisant un large usage du principe de non-discrimination.
La seconde section de la Convention définit le rôle et le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme.