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Accéder à un logement

Le droit au logement opposable (DALO) et la possibilité de formuler une demande de logement social peuvent constituer des moyens de recours pour les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement.


Le droit au logement opposable (DALO)

Le Droit Au Logement Opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007 pour les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et autonome ou à un hébergement ou pour celles qui ne peuvent se maintenir dans leur logement et pour lesquelles les démarches de recherche n’ont pas abouti.

Les bénéficiaires du DALO

Pour bénéficier du DALO, la personne doit être dans l’une des situations suivantes :

  • dépourvu de logement : sans domicile fixe ou hébergé chez un tiers ;
  • être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement (bail résilié – commandement de quitter les lieux) ;
  • être hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
  • être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir au moins un enfant mineur à charge ou une personne handicapée ou de présenter lui-même un handicap ;
  • être demandeur de logement locatif social depuis plus de 24 mois (en Côte-d’Or) et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins.

Effectuer un recours amiable devant la commission de médiation

La commission de médiation doit être saisie au moyen d’un formulaire de recours :  formulaire cerfa n°15036*01.

Si vous souhaitez trouver un logement en Côte-d’Or, il faut saisir la commission de médiation de ce département. Vous ne pouvez pas présenter de recours amiable dans plusieurs départements.

Le formulaire peut être également retiré au siège de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de Côte-d’Or, 6 rue Chancelier de l’Hospital à Dijon.

Une fois rempli, daté et signé, ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, doit être déposé ou envoyé au secrétariat de la commission de médiation

Adresse en Côte d’Or :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Côte-d’Or

Service Egalité des Chances et Politiques Sociales

Cité Dampierre – 6, rue Chancelier de l’Hospital

CS 15381 21053 – Dijon Cedex

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois en Bourgogne-Franche Comté.

Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Effectuer un recours devant le tribunal administratif

Procédure

Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Adresse en Côte d’Or

Tribunal administratif de Dijon

22, rue Assas, 21000 Dijon

03 80 73 91 00
Préfecture de Côte d’Or

53, rue de la préfecture, 21041 Dijon Cedex

03 80 44 64 00

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social.

À noter : ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.


Pour plus d’informations

  • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) en Côte-d’Or

4 rue Paul-Cabet 21000 Dijon ; 03 80 66 28 88 ; adil.21@wanadoo.fr

  • Document

Brochure : DALO, Mode d’emploi

  • Sites institutionnels

Location immobilière : toutes les démarches

DALO : Faire valoir son droit au logement


Formuler une demande de logement social

Si vous souhaitez être relogé par un organisme HLM, vous devez effectuer une demande de logement social auprès d’un organisme de logement à loyer modéré et avoir reçu un numéro unique départemental.

Les bénéficiaires de logement à loyer modéré

Pour pouvoir bénéficier d’un logement à loyer modéré, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • vous devez disposer de ressources financières inférieures à des plafonds définis tous les ans par l’État
  • si vous n’avez pas la nationalité française, vous devez également être détenteur d’un titre de séjour en cours de validité

> En savoir plus sur Les conditions d’attributions et plafonds de ressources

Faire une demande de logement à loyer modéré

Le formulaire de demande de logement est disponible auprès de tous les organismes de logement à loyer modéré.

Une seule demande de faite auprès de l’un d’eux suffit.

Consultez la Liste des bailleurs sociaux en Côte-d’Or.

Formulez votre demande en ligne pour un logement social en Côte-d’Or

Démarches et pièces à fournir

Tout d’abord, compléter le formulaire de demande de logement commun à tous les bailleurs HLM à l’aide de sa notice explicative (formulaire cerfa n°14069*02 ; notice explicative pour remplir l’imprimé de demande de logement social).

En plus des renseignements sur vos revenus et la composition de votre famille, vous y préciserez le type de logement et la localisation que vous souhaitez.

Vous devez également fournir la copie d’une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.

L’enregistrement de cette demande permet l’attribution d’un numéro unique départemental qui est valable pour une année, pour tous les bailleurs.


Pour plus d’informations

Plaquette : Demande de logement à loyer modéré en Côte-d’Or