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Pension alimentaire (conditions, montant, non paiement)

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.


Conditions

  • Obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants
    Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.
    Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire, due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
  • Parents divorcés ou séparés de corps
    Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le montant de a pension alimentaire.
    En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d’utiliser le  formulaire cerfa n°11530*05.

Adresse en Côte d’Or :
Tribunal de Grande Instance de Dijon
13 Boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon
Tel : 03 80 70 45 00


Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu’un simulateur de calcul :
Simulateur de calcul : pension alimentaire


Non paiement d’une pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni d’un titre exécutoire, de mettre en demeure l’autre parent débiteur de régler les sommes dues.
Le parent créancier doit être muni d’un titre exécutoire (d’une ordonnance ou d’un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • lui rappelant ses obligations,
  • lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
  • et, qu’à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

→ Modèle de document pour Demander le versement de la pension alimentaire


Pour plus d’informations