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PACS (Pacte civil de solidarité)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

A savoir : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de Pacs à partir de novembre 2017.


Les personnes pouvant conclure un PACS

Les futurs partenaires

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français) ;
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Toutefois, rien n’empêche des cousins germains de conclure un Pacs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser en personne et ensemble. :

Actuellement
En Novembre 2017
  • soit au Tribunal d’Instance compétent (lieu de leur résidence commune) :
    Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, le greffier peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Quelques adresses en Côte d’Or :
– Tribunal d’Instance de Dijon : 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon ; 03 80 70 45 25
– Tribunal d’Instance de Montbard : 6 Avenue Maréchal Foch, 21500 Montbard ; 03 80 92 51 30
– Tribunal d’Instance de Beaune : Rue du Tribunal, 21200 Beaune ; 03 80 25 03 80

  • soit devant un notaire : en cas d’empêchement grave d’un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
    Trouver un notaire
  • Soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;

 

  • Soit à un notaire.

 

> En savoir plus sur la conclusion d’un PACS


Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigé en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01.


Les pièces à fournir

  • Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ;

En savoir plus : Obtenir la copie intégrale de votre acte de naissance (cette demande peut être effectuée en ligne, sur place ou par correspondance).

  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie) ;
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance : formulaire cerfa n°15432*01 ;
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires : formulaire cerfa n°15431*01

Enregistrement du PACS et publicité

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Devant le Tribunal d’Instance

Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Devant le notaire

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l’original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du TGI de Paris.

Refus d’enregistrement

En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
→ pour plus d’informations sur Comment contester le refus d’enregistrer un Pacs.


Les effets du PACS

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

S’agissant des obligations des partenaires, les effets du PACS en terme de droits sociaux, vie professionnelle, biens et logement des partenaires, conséquences fiscales, décès, renseignez-vous sur Les effets du PACS.


La dissolution du PACS

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s’effectue soit auprès du greffe du tribunal d’instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l’a enregistré.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement.
D’un commun accord, ils peuvent remplir une déclaration conjointe de dissolution de PACS
En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés.