Qu’est-ce qu’un contrat ?

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

La conclusion d’un contrat par un mineur

En principe, un mineur n’a pas la possibilité de conclure un contrat. Il doit être accompagné de son représentant légal.
Cependant, il existe des actes pour lesquels il peut agir seul : certains actes de la vie courante, par exemple acheter du pain ou faire un achat modeste.

Si tu as conclu un acte de disposition (contrat qui peut t’endetter ou qui engage tes biens), il est possible de le faire annuler devant les tribunaux.

Droits des parents

Les parents peuvent demander l’annulation du contrat passé par leur enfant mineur et un remboursement.

Pour accéder à un modèle de document, consultez le site de l’INC (Institut national de la consommation).

Ouverture d’un compte bancaire

A la naissance

Dès la naissance de leur enfant, les parents peuvent demander l’ouverture, à son nom :

• d’un compte bancaire ;
• d’un livret A.

Cette ouverture peut se faire même si l’enfant ne peut pas donner son accord.  Il pourra en disposer dès qu’il aura 12 ans.

A partir de 12 ans

À partir de 12 ans, un mineur peut :

• demander lui-même, avec l’accord de ses parents, l’ouverture d’un livret jeune ;
• et déposer ou retirer des sommes figurant sur son compte ou son livret (le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités).

La signature des parents est requise uniquement pour les opérations de retrait.

A partir de 16 ans

À partir de 16 ans, un mineur peut, dans la plupart des banques et avec l’autorisation de ses parents, ouvrir un compte bancaire avec une carte bancaire et un chéquier qui lui sont associés.

Il peut disposer librement des sommes inscrites sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf opposition explicite de la part de ses parents ou tuteur.

Droits et devoirs des parents

Dans tous les cas, les parents ont la responsabilité des fonds et des mouvements sur les comptes. Ils sont responsables des dettes de leur enfant mineur.

Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de leur enfant de moins de 16 ans. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses concernant directement l’enfant : éducation, entretien…

Pour en savoir plus

Consultez le site du CIDJ, rubrique Vos droits