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Dépannage à domicile

Cela regroupe un ensemble d’activités qui concernent le bâtiment et l’équipement de la maison : dépannage, réparation, entretien … Sauf urgence, prenez le temps de vous renseigner avant de choisir un dépanneur.

A l’origine de problèmes pour les consommateur, il faut savoir que des règles s’imposent aux professionnels.


Les obligations d’information

  • Le prix des prestations : lors d’une intervention, l’entreprise est tenue de communiquer au client, préalablement à tous travaux un document écrit avec ses tarifs.
  • La publicité : toute publicité doit indiquer l’identité de l’entreprise, son numéro ainsi que tout ses tarifs et notamment si le devis est payant.

Le devis

  • Il est obligatoire si le montant estimé des réparations est supérieur à 150€ TTC ou si vous le demandez.
  • Il comporte les mentions suivantes : date, nom de l’entreprise, nom du client, décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit, frais déplacement, somme totale hors taxe et TTC, durée de validité de l’offre et indication si devis payant.
  • Ne signez jamais un devis établi ou présenté une fois les travaux effectués.

Votre accord : un ordre de réparation doit être établi

  • Si le montant est supérieur à 150€, le dépanneur doit avoir votre accord avant de commencer les travaux.

La délivrance de note

Pour toutes les prestations d’un montant supérieur à 25€ TTC, le dépanneur doit vous remettre une note avec : ses coordonnées, la date et lieu et le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit.


Autres dispositions

  • Les pièces remplacées vous appartiennent, le dépanneur ne peut les prendre sans vous faire signer une décharge.
  • Si on vous propose des travaux qui vont au-delà de l’intervention, les règles en matière de démarchage à domicile s’appliquent.
  • Si le professionnel profite d’une situation d’urgence et abuse de la vulnérabilité du client, il y a abus de faiblesse, ce qui est puni par la loi.

Le délit d’abus de faiblesse

La loi a renforcé la protection des plus vulnérables avec ce délit d’abus de faiblesse.

Définition : Pratique qui consiste à faire signer un consommateur en abusant de la situation de faiblesse ou d’ignorance de la personne.

L’abus de faiblesse est aussi prévu pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d’un engagement concernant pris par une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui en abuse.