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Obligation de tentative de conciliation préalable devant le Tribunal d’Instance saisi par déclaration au greffe

Article publié le : jeudi 13 juillet 2017

L’essentiel

A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du Tribunal d’Instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  • Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
  • Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Une disposition encrée dans le développement de l’activité des conciliateurs de justice

Instauré par le décret du 20 mars 1978, le conciliateur de justice est une personne d’expérience, nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel. Il a pour objectif de proposer gratuitement une solution aux parties après les avoir entendues, mettant ainsi fin à leur litige.

Cette mesure vise à favoriser le règlement amiable des litiges, afin de rendre la justice plus proche du justice. En effet, systématiser le recours à la conciliation s’inscrit dans la mission première de la justice : apaiser les relations sociales.

Télécharger le formulaire Cerfa de déclaration au greffe du Tribunal d’Instance : cerfa_déclaration au greffe_TI


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