Vous avez du temps libre, vous avez une expérience juridique, vous êtes passionnés par les relations humaines, vous possédez des qualités de communication et de diplomatie : devenez conciliateur de justice.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de Justice ?

Son rôle

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.

Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.

Lorsqu’un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord.

Les modalités d’exercice de sa mission

Pour concilier les personnes il proposera une ou plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties à la mairie ou au tribunal judiciaire, au tribunal de proximité, à la maison de Justice et du Droit, etc… Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord.

Le conciliateur de Justice peut être saisi directement par les personnes en conflit sans forme et sans l’assistance d’un avocat, par le juge ou dans le cadre d’une délégation de conciliation. En ce cas, le conciliateur de Justice lui rend compte de l’avancée de la situation.

La gestion matérielle du conciliateur

Sous certaines conditions, le conciliateur est indemnisé des « menues dépenses » attachées à l’exercice de la fonction : frais de secrétariat, frais de téléphone, frais d’affranchissement postal, frais de documentation … Ces dépenses, qui sont assumées directement par le conciliateur, lui sont remboursées forfaitairement pour un montant annuel fixé par arrêté.

Comment devenir conciliateur de Justice ?

La candidature

Plusieurs conditions sont à remplir pour être nommé conciliateur :

• être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques
• n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où il exerce
• ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit (délégué du procureur, médiateur, assesseur,gérant de tutelle)
• justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans (pas de condition de diplôme.

Le candidat joint à sa demande une lettre manuscrite indiquant les motifs qui le déterminent à se porter candidat, un curriculum vitae ainsi que les justificatifs attestant d’une expérience de trois ans en matière juridique.

Cette candidature spontanée est à adresser :

• par courrier au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice
  Tribunal judiciaire de Dijon,
  13 boulevard Clémenceau – BP 13313 – 21033 DIJON CEDEX
• par courriel : recrutement.tj-dijon@justice.fr

Voici la liste des adresses de contact des Tribunaux judiciaire de France à cet égard.

Si l’intéressé se propose d’exercer indifféremment dans le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires, il s’adresse directement au premier président de la cour d’appel.

Nommés au préalable pour un an par le premier président de la cour d’appel, les conciliateurs de Justice peuvent voir leurs fonctions reconduites pour une période renouvelable de trois ans. Ils suivent un cycle de formation initiale et continue dispensé par l’Ecole nationale de la magistrature.

La procédure de recrutement

A réception de la lettre, le magistrat coordonnateur vérifie que la candidature respecte les règles d’incompatibilité et saisit le procureur de la République pour recueillir son avis sur le candidat (casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, etc…).

Ces vérifications effectuées, le magistrat coordonnateur convoque le candidat à un entretien à l’issue duquel il transmettra le dossier de candidature accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.

Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, indique, par une ordonnance de nomination pour une période d’un an, la circonscription dans laquelle le conciliateur exercera ses fonctions ainsi que le tribunal judiciaire ou le cas échéant, l’une de ses chambres de proximité auprès duquel il devra déposer les constats d’accord.

A l’issue de la première année, il peut être reconduit dans ses fonctions, dans les mêmes formes, pour une période renouvelable de trois ans, sur décision du premier président.