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Conciliateur de justice : pourquoi pas vous ?

Vous avez du temps libre, vous avez une expérience juridique, vous êtes passionnés par les relations humaines, vous possédez des qualités de communication et de diplomatie : devenez conciliateur de justice.


Qu’est-ce qu’un conciliateur de Justice ?

Son rôle

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.

Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.

Lorsqu’un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord.

Les modalités d’exercice de sa mission

Pour concilier les personnes il proposera une, parfois plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties à la mairie ou au tribunal d’instance, à la maison de Justice et du Droit, etc.). Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord.

Le conciliateur de Justice peut être saisi directement par les personnes en conflit sans forme et sans l’assistance d’un avocat, par le juge d’instance ou de proximité dans le cadre d’une délégation de conciliation. En ce cas, le conciliateur de Justice lui rend compte.

Comment devenir conciliateur de Justice ?

La candidature

Plusieurs conditions sont à remplir pour être nommé conciliateur : être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où il exerce, ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit (délégué du procureur, médiateur, assesseur,gérant de tutelle), justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans (pas de condition de diplôme).

Le candidat adresse au juge d’instance dans le ressort duquel il souhaite exercer ses fonctions une lettre manuscrite indiquant les motifs qui le déterminent à se porter candidat,un curriculum vitae, les justificatifs attestant d’une expérience de trois ans en matière juridique.

La procédure de recrutement

À réception de la lettre de candidature, le juge d’instance saisit le procureur de la République pour recueillir son avis sur le candidat (casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, etc.). Il vérifie également que le candidat respecte les règles d’incompatibilités.

Ces vérifications effectuées, le juge d’instance convoque le candidat à un entretien à l’issue duquel il transmettra le dossier de candidature accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.

Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, indique, pour une période d’un an, la circonscription dans laquelle le conciliateur exercera ses fonctions et le tribunal d’instance auprès duquel il devra déposer les procès-verbaux de conciliation.

À l’issue de sa première année d’activité, il peut,à sa demande, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de cinq ans.

La gestion matérielle du conciliateur

Sous certaines conditions, le conciliateur est indemnisé des « menues dépenses » attachées à l’exercice de la fonction : frais de secrétariat, frais de téléphone, frais d’affranchissement postal, frais de documentation. Ces dépenses qui sont assumées directement par le conciliateur lui sont remboursées forfaitairement pour un montant annuel fixé par arrêté.


Pour la Côte d’Or

Si vous êtes intéressés par cette fonction vous pouvez vous faire acte de candidature auprès des Présidents des Tribunaux d’Instance de

  • BEAUNE ( Rue du Tribunal, 21200 BEAUNE), lequel est particulièrement à la recherche de conciliateurs sur son ressort)
  • DIJON (13 Bld Clémenceau 21000 DIJON)
  • MONTBARD (6 avenue Maréchal Foch 21500 MONTBARD