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Transaction : Contrat par lequel les parties à un litige (déjà porté devant un tribunal ou seulement né entre elles) y mettent fin à l’amiable en se faisant des concessions réciproques.

Travail d’intérêt général : Peine correctionnelle astreignant le condamné à travailler sans recevoir de rémunération, pendant une durée déterminée, au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée, qui peut être prononcée, si le prévenu est présent et y consent, lorsque le délit qu’il a commis est puni d’emprisonnement.

Tiers : Toute personne qui n’est pas partie à un acte juridique, à un jugement.

Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).

Tutelle : Régime de protection de la personne et des biens des mineurs et des incapables majeurs, qu’il importe de représenter dans les actes de la vie civile.