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Racket : Un racket est une extorsion, une infraction plus grave. C’est la victime qui remet d’elle-même le bien ou la somme d’argent, menacée par l’auteur des faits. Il peut y avoir un décalage de temps entre la demande de l’autre des faits et la remise du butin. Par exemple, si l’auteur des faits demande une somme d’argent pour le jour suivant à sa victime sans quoi il commettra des actes de violences à son encontre.
Récépissé : Écrit constatant la réception de pièces ou d’objets divers en communication, en dépôt ou après transport. Ainsi, on nomme récépissé le document attestant le remise d’un envoi au service postal pour être expédié, ou la réception d’un envoi par le destinataire.
Réciproque : Mutuel. Se dit pour caractériser, entre deux personnes, les obligations de même nature qui les lient l’une envers l’autre, lorsque chacune est tenue à l’égard de l’autre d’un devoir ayant le même objet. Ainsi, entre parents, les obligations alimentaires sont réciproques.
Réclusion : Peine criminelle de droit commun qui consiste en une privation de liberté avec, en principe, assujettissement au travail.
Recours : 1- Tout droit de critique ouvert contre un acte, quelles que soient la nature de cet acte (décision administrative ou juridictionnelle, etc.) et la qualité de l’autorité de recours (juridiction, autorité administrative, etc.). 2- Souvent pris comme synonyme de voies de recours ; englobe en ce sens toutes les voies de recours ou l’ensemble de ces voies à l’exception du pourvoi en cassation.
Référé : Procédure juridictionnelle d’urgence, de caractère contradictoire.
Régime matrimonial : le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial.
Relaxe : Décision d’une juridiction de jugement qui, statuant sur le fond, met la personne poursuivie hors de cause.
Réparation : Indemnisation. Dédommagement d’un préjudice par la personne qui en est responsable.
Réquisition de la force publique : Acte écrit par lequel certaines autorités civiles confient aux forces publiques une mission de maintien de l’ordre, de police administrative ou de police judiciaire.
Résilier (résiliation) : Mettre fin aux effets d’un contrat.
Révocation
- Révocation d’un acte : Acte unilatéral de rétractation par lequel une personne entend mettre à néant un acte antérieur dont elle est l’unique auteur ou même un contrat auquel elle est partie et qui produit cet effet dans les cas déterminés par la loi.
- Révocation d’un avantage, d’un bénéfice : Perte de ce bienfait, en général à titre de sanction. Ainsi en est-il de la révocation du sursis par l’effet d’une nouvelle condamnation.