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Occupant sans droit ni titre : Personne installée dans un immeuble sans droit reconnu ou apparent.

Officier d’état civil : Personne chargée d’établir les actes de l’état civil, de les conserver et d’en délivrer des copies ou des extraits. Les fonctions d’officier d’état civil sont exercées par le maire, ses adjoints et les agents délégués.

Ordonnance de protection : elle vise à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de porter une arme. Les mesures contenues dans l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.