Le contenu

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Jour-amende : Peine pécuniaire correctionnelle qui astreint le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la détermination par le juge d’une contribution quotidienne (plafonnée par la loi) pendant un certain nombre de jours (dans la limite de la loi) et qui peut être prononcée, à la place de l’emprisonnement ou cumulativement.

Juge:

  1. Juge aux affaires familiales (JAF) : Le juge aux affaires familiales est un magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale, aux obligations alimentaires au sein de la famille, et aux changements de noms.
  2. Juge de l’application des peines (JAP) : Le juge de l’application des peines est juge du tribunal de grande instance chargé de suivre l’exécution des décisions pénales.
  3. Juges du droit : Magistrats de la Cour de cassation (par extension, la Cour de cassation elle-même).
  4. Juge des enfants (JE) : Le juge des enfants est juge du tribunal de grande instance chargé en matière civile de tout ce qui concerne l’assistance éducative, et, en matière pénale, de juger les contraventions de 5e classe et les délits commis par des mineurs.
  5. Juges du fond : Juges des premier et second degrés (par extension, les juridictions des premier et second degrés).
  6. Juge de l’exécution (JEX) : Le juge de l’exécution est juge du tribunal de grande instance compétent pour connaître notamment de toutes les difficultés d’exécution forcée d’une décision judiciaire.
  7. Juge d’instruction : Juge du tribunal de grande instance chargé de l’instruction préparatoire du premier degré en matière pénale.
  8. Juge des libertés et de la détention (JLD) : Juridiction à juge unique instituée comme un rouage démultiplié de l’instruction, pour statuer sur la détention provisoire (l’ordonner ou la prolonger) et sur les demandes de mise ne liberté.
  9. Juge des tutelles : Le juge des tutelles est juge du tribunal d’instance chargé principalement de surveiller la gestion des biens des personnes incapables majeures ou mineures.
  10. Juge unique : Juge qui rend des décisions seul.

Jugement : Décision d’une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes).

Juridiction : 1- Organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction, pouvoir et devoir de rendre la justice par application du droit. 2- Ensemble des tribunaux de même classe ou degré, envisagés en tant qu’ils exercent le pouvoir de juger dans un secteur déterminé correspondant à leur nature.

Justificatif de domicile, de résidence : Un justificatif de domicile est un document permettant de justifier de l’adresse d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir d’un des documents suivants : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer. La copie d’une facture électronique est acceptée.