I

Incapacité de travail (ITT) : Impossibilité de gagner sa vie pour un salarié à la suite d’un accident ayant entrainé la diminution de ses capacités physiques. Cette incapacité de travail peut être temporaire ou totale.

1. Incapacité de travail temporaire : empêchant la victime de travailler pendant un certain temps et donnant droit à une indemnité journalière depuis le lendemain de l’accident ou de la première contestation médicale de la maladie jusqu’au jour, soit de la guérison, soit de la consolidation de la blessure ;
2. Incapacité de travail totale : empêchant définitivement la victime d’un accident d’exercer tout travail rémunérateur.

Information : Action de rechercher une preuve et le résultat de cette recherche. Au sens large, ensemble des actes tendant à établir la preuve d’une infraction et à en découvrir les auteurs.

Infraction : 1- Comportement actif ou passif (action ou omission= prohibé par la loi et passible selon la gravité d’une peine principale, soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police, éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires ou de mesures de sûreté. 2- Terme générique englobant crime, délit et contravention.

Injonction de payer : Procédure simplifiée de recouvrement des créances.

Intérêt pour agir : Importance qui, s’attachant pour le demandeur à ce qu’il demande, le rend recevable à le demander en justice (si cette importance est assez personnelle, directe et légitime) et à défaut de laquelle le demandeur est sans droit pour agir.

Irrecevable : A écarter sans examen au fond ; se dit de la prétention dont l’auteur est reconnu sans droit pour agir, sur la fin de non recevoir opposée par son adversaire ou relevée d’office.

Irrépétible : Se dit des frais non compris dans les dépens (et qui ne peuvent donc être recouvrés comme tels par le plaideur qui les a exposés) sauf, s’il est inéquitable de les laisser à la charge de ce dernier (le juge détient alors le pouvoir de condamner l’autre partie à lui payer une indemnité).